Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 1001
Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l’application du décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco, notamment ses articles 1, 2 et 3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaabane 1444 (16 mars 2023),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier De la liquidation de l’Agence MCA-Morocco
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article premier du décret-loi susvisé n° 2-23-102, il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission de suivi de la liquidation de l’Agence MCA-Morocco, dans le respect des engagements pris par l’Etat dans le cadre de l’Accord « Millenium challenge compact » et du plan de clôture du programme objet dudit Accord.
A cet effet, la commission précitée veille à :
1° la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l’Agence à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° l’arrêté des projets réalisés ou en cours de réalisation par l’Agence à la date du 31 mars 2023, dans le cadre du programme visé au premier alinéa du présent article et à leur transfert à l’Etat, aux communes, aux établissements publics et aux bénéficiaires concernés, chacun en ce qui le concerne ;
3° au transfert à l’Etat, aux com munes, aux établissements publics et aux bénéficiaires concernés, chacun en ce qui le concerne, de tous documents relatifs aux projets visés au paragraphe 2 ci-dessus, détenus par l’Agence à la date des transferts visés aux articles 2 et 3 du décret-loi précité n° 2-23-102 ;
4° l’arrêté de l’ensemble des biens meubles et immeubles et actifs acquis par l’Agence dans le cadre du programme précité et à leur transfert, à titre gratuit et en plein propriété, à l’Etat, aux communes, aux établissements publics concernés et aux bénéficiaires des projets, chacun en ce qui le concerne.
ART. 2. – La commission visée à l’article premier ci-dessus est présidée par un représentant du Chef du gouvernement et composée des représentants du ministère chargé des finances et de l’Agence MCA-Morocco.
La commission comprend également, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour de chaque réunion, les représentants des départements ministériels et des établissements publics concernés par les projets réalisés dans le cadre de l’Accord précité.
La commission peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
ART. 3. – Durant la période de liquidation, le règlement financier et comptable applicable à l’Agence demeure en vigueur.
Les responsables et agents de l’Agence qui sont chargés, durant cette période, de la liquidation conformément au plan de clôture du programme, objet de l’Accord « Millenium challenge compact », cité à l’article 1er du présent décret, tel que ledit plan pourra être amendé ou complété, demeurent en fonction dans les mêmes conditions en vigueur à la date du 31 mars 2023.
Les dépenses de fonctionnement de l’Agence pourront être engagées du 1er avril 2023 au 29 juillet 2023, sur la base du budget prévisionnel de clôture approuvé par le Conseil d’orientation stratégique de l’Agence.
ART. 4. – A compter du 1er avril 2023, le directeur général de l’Agence remet aux membres de la commission les états et documents ci-après, arrêtés au 31 mars 2023 :
– un état détaillé des créances et des dettes de l’Agence, auquel seront jointes les pièces justif icatives correspondantes ;
– la position des comptes bancaires de l’Agence ;
– un état détaillé des projets achevés, en cours ou clôturés ;
– et un état détaillé des biens meubles, immeubles, équipements et matériels acquis par l’Agence.
Le directeur général de l’Agence transmet à la commission, tous les 15 jours, un rapport détaillé de suivi de la liquidation renseignant, notamment, sur les paiements réalisés et les transferts opérés et comprenant les états et documents visés au 1er alinéa du présent article, dûment mis à jour.
Le directeur général de l’Agence répond, dans les meilleurs délais, à toutes demandes d’informations ou de données nécessaires à l’accomplissement de la mission de la commission.
ART. 5. – La commission établit un rapport détaillé de la liquidation de l’Agence et le transmet au Chef du gouvernement au plus tard 30 jours après la clôture de la liquidation.
Chapitre II Des transferts
ART. 6. – A compter du 1er avril 2023, les projets réalisés ou en cours de réalisation par l’Agence à Ia date du 31 mars 2023 sont transférés à l’Etat, aux communes de Had Soualem, de Bouznika, de Cherrat, de Tétouan et de Dcheira El Jihadia, à l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, aux Académies régionales d’éducation et de formation des régions de Fès-Meknès, de Marrakech-Safi et de Tanger- Tétouan-El Houceima, aux Offices de mise en valeur agricole du Gharb et du Haouz, à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, à l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, à l’Office national du conseil agricole, à l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme, à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, à la Régie autonome de distribution d’eau et d’électricité de la Chaouia et aux bénéficiaires desdits projets, chacun en ce qui le concerne, conformément au tableau A annexé au présent décret.