1972 BULLETIN OFFICIEL Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023)
Section 10. – De la consultation des procès-verbaux et des recours relatifs aux résultats du scrutin
ART. 37. – Pendant les trois (3) jours suivant la date de scrutin, le procès-verbal de la commission de recensement et les procès-verbaux établis par les bureaux de vote qui en relèvent peuvent être consultés, au siège de la wilaya de région du ressort de laquelle relève le siège du comité régional, par tout candidat ou électeur intéressé, durant les horaires légaux de travail.
Les candidats dont l’élection est contestée peuvent obtenir copie des procès-verbaux des opérations électorales au siège de la wilaya de région, visée au premier alinéa cidessus, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la notification du recours aux parties.
ART. 38. – Les décisions des commissions de recensement relatives au recensement des votes et à la proclamation des résultats du scrutin peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance de Rabat.
Le recours est ouvert à toute partie intéressée et aux walis de régions concernés. Il doit être introduit par une requête écrite, déposée au greffe du tribunal dans un délai de trois (3) jours francs suivant la date de scrutin.
En cas d’annulation partielle ou totale des résultats du scrutin, les sièges devenus vacants sont pourvus, selon le cas, par voie de la mise en œuvre de la procédure de remplacement par le candidat suivant sur la même liste ou par l’organisation d’une élection partielle dans les soixante (60) jours suivant la date de notification du jugement aux walis de régions intéressés.
Section 11. – Des membres non élus à adjoindre aux comités régionaux
ART. 39. – Les membres non élus à adjoindre aux comités régionaux doivent remplir les conditions requises pour être électeur et éligible aux élections prévues par le présent arrêté et doivent, en outre, justifier d’une résidence effective et permanente dans une commune relevant du ressort territorial du comité régional auquel ils seront adjoints ou, le cas échéant, dont ils sont originaires.
ART. 40. – La liste des membres non élus à adjoindre à chaque comité régional est fixée par décision du ministre de l’intérieur après consultation du président du conseil national de la communauté juive marocaine. La désignation de ces membres a lieu dans les sept (7) jours suivant l’élection du conseil national précité. La durée de leur mandat correspond à celle du conseil national et des comités régionaux.
ART. 41. – Le remplacement de tout membre non élu adjoint à un comité régional dont le siège est devenu vacant ou le changement dudit membre, pour quelque cause que soit, est effectué dans les formes et délai prévus aux articles 39 et 40 ci-dessus.
Section 12. – Dispositions finales
ART. 42. – Les délais fixés pour l’inscription sur la liste des électeurs et les opérations électorales générales ou partielles, liées au dépôt des candidatures et à la campagne électorale, ainsi que la date de scrutin doivent tenir compte des dates des fêtes religieuses de la communauté juive marocaine.
aRt. 43. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 safar 1445 (4 septembre 2023).
ABDELOUAFI LAFTIT.
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