Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1971
ART. 31. – Le bulletin de vote est considéré nul dans les cas ci-après :
1. Si le bulletin n’est pas frappé du timbre de l’autorité administrative locale dont relève le bureau de vote ;
2. Si le bulletin comporte une indication interne ou externe permettant d’identifier le votant ;
3. Si le bulletin comporte un ou plusieurs noms rayés ou comporte des inscriptions quelconques ;
4. Si le bulletin ne comporte aucune indication de vote ou comporte l’indication de vote en faveur de plus d’une liste ou plus d’un candidat, selon le cas ;
5. Si le bulletin est différent des bulletins de vote mis à la disposition des votants dans le bureau de vote.
Les bulletins nuls n’entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.
En cas de contestation par des personnes présentes de la validité de certains bulletins de vote que le bureau de vote considère valables, ils sont dits « contestés ».
ART. 32. – A l’issue du dépouillement et du recensement des votes, le président du bureau de vote veille à l’établissement, séance tenante, du procès-verbal en quatre exemplaires signés par le président et les membres du bureau.
Les quatre exemplaires du procès-verbal, l’enveloppe contenant les bulletins « nuls » et « contestés » et la liste des votants sont portés sans délai par le président et les membres du bureau de vote au siège de la wilaya de région du ressort de laquelle relève le siège du comité régional, où fonctionne une commission de recensement chargée de proclamer les résultats de l’élection.
Section 9. – De la proclamation des résultats
ART. 33. – La commission de recensement, visée à l’article 32 ci-dessus, se compose d’un président, désigné par le wali de région, et deux assesseurs désignés également par la même autorité parmi les membres de la communauté non candidats.
Le mandataire de chaque liste ou chaque candidat individuel a le droit de désigner un seul délégué pour assister aux travaux de la commission de recensement et obtenir, sur place, une copie du procès-verbal signée par le président et les membres de la commission de recensement.
La commission de recensement peut utiliser tout moyen informatique lui permettant d’effectuer ses travaux. Elle peut, à sa demande, se faire assister par des fonctionnaires mis à sa disposition par le wali de région.
ART. 34. – La commission de recensement procède, à partir des procès-verbaux des bureaux de vote, au recensement des voix obtenues par les listes ou les candidats individuels en lice et en proclame les résultats séance tenante, en présence des délégués des listes ou des candidats.
En cas de scrutin de liste, la commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés par le nombre des sièges à pourvoir.
Pour déterminer le nombre de sièges revenant à chaque liste au moyen du quotient électoral, la commission divise le nombre des voix obtenues par la liste concernée par ledit quotient.
Ensuite, la commission détermine le nombre de sièges non repartis au moyen du quotient électoral, procède au classement des listes en lice dans l’ordre décroissant des restes des voix dont elles disposent et répartit les sièges restants entre ces listes suivant la règle du plus fort reste.
Le président de la commission annonce aussitôt les noms des candidats élus.
En cas de scrutin uninominal, le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
ART. 35. – Lors de la proclamation des résultats, et en cas d’égalité des voix entre plusieurs listes ou plusieurs candidats, selon le cas, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
En cas d’égalité d’âge, un tirage au sort est effectué, sur place, en présence des délégués des listes ou des candidats, pour désigner le candidat élu.
ART. 36. – Le président de la commission de recensement veille à l’établissement, séance tenante, du procès-verbal relatif à la proclamation des résultats de l’élection, en quatre exemplaires signés par lui ainsi que par les membres de ladite commission. Ces exemplaires reçoivent les destinations ci-après :
1. Un exemplaire, auquel est joint un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote assorti de la liste des votants, est remis au wali de région du ressort de laquelle relève le siège du comité régional pour être conservé dans les archives de la wilaya ;
2. Un autre exemplaire, auquel est joint un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote, est conservé au siège du comité régional ;
3. Un troisième exemplaire, auquel est joint un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote assorti éventuellement de l’enveloppe contenant les bulletins «nuls» et «contestés», est porté sans délai par le président de la commission de recensement au siège du tribunal de première instance de Rabat ;
4. Un quatrième exemplaire, auquel est joint un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote, est porté également par le président de la commission de recensement au siège du ministère de l’intérieur.
Le délégué de chaque liste de candidatures ou de chaque candidat individuel a le droit d’obtenir, sur place, une copie du procès-verbal signée par le président et les membres de la commission de recensement.