Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2107
121 Rapport Annuel 2021 prévoir des zones d’activités économiques offrant des locaux aménagés, en mode location, avec un loyer et des superficies adaptés aux besoins des micro-unités ;
adapter, diversifier et faciliter l’accès aux moyens de financement notamment en élargissant la liste des objectifs visés par le fonds mohammed vi pour l’investissement, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle et en proposant des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel ;
renforcer l’offre d’accompagnement en conseil et assistance en offrant des prestations adaptées pour l’orientation des différents entrepreneurs informels souhaitant initier leur intégration et en garantissant un accompagnement de bout en bout pour les entrepreneurs souhaitant migrer vers le statut de sarl ;
mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager les soumissions groupées des auto-entrepreneurs et micro-entreprises aux marchés publics et distinguer, au niveau de la commande publique, la part minimale de marchés à dédier aux autoentrepreneurs et aux coopératives de celle accordée aux pme ;
renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, cnss, contrôle de conformité technique, etc.) et veiller à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit (concerne particulièrement le gros informel et les pratiques souterraines des entreprises formelles).
Une opérationnalisation efficace de la stratégie intégrée de résorption de l’informel requiert, selon le CESE, la mise en place d’une commission de suivi et d’évaluation sous forme de delivery unit.
2.3.2. Commission permanente chargée des affaires de l’emploi et des relations professionnelles La Commission permanente chargée des affaires de l’emploi et des relations professionnelles, présidée par Mme Najat Simou et dont le rapporteur est M. Mohammed Moustaghfir, a tenu 100 réunions au titre de 2021, avec un taux de participation moyen de 57%.
2.3.2.1. Saisines Dans le cadre des saisines émanant du chef du gouvernement, la Commission permanente a émis un avis concernant le projet-de-loi n°24.19-relatif-aux-organisations-syndicales.
« Avis sur le projet-de-loi n°24.19-relatif-aux-organisations-syndicales » Cet avis qui fait suite à une saisine émanant du Chef du gouvernement a été adopté à la majorité par les membres du Conseil lors de la 120ème session, tenue le 30 mars 2021.
Tout en relevant les points forts contenus dans le projet de loi n° 24-19 relatif aux organisations syndicales, le CESE a émis, dans cet avis, un certain nombre de remarques qui interpellent la capacité de ce texte à relever les défis dont fait face le champ syndical. La lecture du projet de loi a porté sur plusieurs aspects (champ d’application de la loi, définitions, concepts, conditions de création des organisations syndicales, problématiques liées à la représentativité syndicale et professionnelle des employeurs, dialogue social, critères d’octroi du soutien financier de l’État aux organisations syndicales, etc.).