2110 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
124 Conseil Economique, Social et Environnemental promouvoir l’investissement privé pour une participation active au projet d’intégration des marchands ambulants dans le cadre d’un partenariat public-privé, en particulier dans les domaines suivants :
la mise en place de zones industrielles pour la relocalisation des activités professionnelles et artisanales et des très petites unités de production et de services ;
la construction de marchés pilotes ;
le développement et production d’équipements fixes et mobiles utilisés dans le commerce ambulant, dans le respect des exigences de la durabilité ;
la création d’instituts de formation aux différents métiers et professions dans le cadre du système ouvert de formation professionnelle.
organiser et réglementer les professions et métiers dans les secteurs commercial, industriel, des services et agricole, et généraliser les programmes de qualification et de reconnaissance des acquis de l’expertise professionnelle ;
mettre en place un système ouvert de formation professionnelle pour habiliter une part importante des marchands ambulants à exercer des activités alternatives en favorisant le déploiement, à leur profit, de programmes de formation flexibles en matière d’alphabétisation, d’utilisation du digital, de santé et de sécurité, de service au client, de techniques commerciales et de gestion.
2.3.3. Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité La Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité, présidée par M Abdelhai Bessa et dont le rapporteur est M. Abderrahmane Kandila, a tenu 53 réunions avec un taux de participation moyen de 56%.
2.3.3.1. Saisines Dans le cadre des saisines émanant de la chambre des conseillers, la commission permanente a réalisé un avis sur « l’indemnité pour perte d’emploi : quelles alternatives à la lumière de la loicadre sur la protection sociale ? ».
« Indemnité pour perte d’emploi : quelles alternatives à la lumière de la loi-cadre sur la protection sociale ? »
Cet avis qui fait suite à une saisine émanant de la chambre des conseillers a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil lors de la 123ème session, tenue le 30 juin 2021.
L’avis du CESE souligne que depuis sa mise en place en 2015, un nombre limité de personnes bénéficie aujourd’hui de l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE). Selon les derniers chiffres disponibles, le nombre de bénéficiaires de cette indemnité a atteint, depuis sa création, 77 826, un chiffre bien en-deçà de l’objectif fixé de 30.000 bénéficiaires par an.
Cette indemnité qui a été mise en place, pour une durée de six mois, au profit des salariés du secteur privé formel, déclarés auprès de la CNSS, en cas de licenciement, s’apparente plus à un filet de sécurité sociale pour éviter aux personnes de tomber, du jour au lendemain, dans la pauvreté qu’à une assurance chômage. En effet, le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG).