Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2113
127 Rapport Annuel 2021 reconnues et prises en charge par les organismes de protection sociale, ni traitées comme des maladies alors qu’elles sont définies comme telles par L’OMS. Les politiques publiques en la matière demeurent insuffisantes, dominées par une approche répressive et fondées sur un cadre légal désuet et non-protecteur.
Face à ce constat, le CESE préconise un ensemble de recommandations, dont il est permis de citer :
reconnaitre les addictions, avec ou sans substance, comme des maladies éligibles à des soins remboursables ;
réviser et actualiser le cadre légal de la couverture médicale aux fins de clarifier la nature et préciser la typologie des troubles addictifs considérés comme des maladies nécessitant des traitements ;
réviser le code pénal en rendant systématique l’application des dispositions ouvrant droit à l’injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogues et en renforçant les sanctions contre les trafiquants de substances illicites ;
réserver une part pérenne (10%) des recettes de l’etat tirées des biens et services licites issus des activités à potentiel addictif (tabacs, alcools, paris hippiques, loterie, paris sportifs) vers le soin, la recherche et la prévention. il est à signaler sur ce point que ces biens et services génèrent un chiffre d’affaires de plus de 32 milliards de dirhams, soit près de 9% des recettes fiscales et 3% du PIB ;
reconnaitre légalement la discipline et le diplôme universitaire d’addictologie et adopter les statuts des autres métiers en lien avec cette discipline (psychologues, ergothérapeutes, etc.) en vue de développer les ressources humaines ;
renforcer les ressources de l’observatoire marocain des drogues et addictions (omda) en vue de veiller au suivi et à la publication de façon régulière des données sur la prévalence, les formes, les effets et les modalités de prise en charge des addictions aux substances psychoactives et addictions aux activités ;
lancer un plan national de prévention et de lutte contre les addictions en milieu professionnel ;
mettre en place une autorité nationale de surveillance et de régulation technique et déontologique des établissements et sociétés de paris et de jeux pour prévenir et lutter contre les addictions ;
généraliser l’accès aux traitements par substitution aux opiacés dans l’ensemble des établissements pénitenciers tout en garantissant la possibilité d’accès aux soins à toute personne dépendante détenue qui en exprime le souhait.
2.3.4. Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement durable La Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement durable, présidée par M. Abderrahim Ksiri et dont le rapporteur est M. Khalil Bensami, a tenu 52 réunions au titre de l’année 2021, avec un taux de participation moyen de 65%.