2144 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
159 Rapport Annuel 2021 Annexe 3 : Résultats de la consultation lancée à travers la plateforme de participation citoyenne « Ouchariko » sur la réforme du Code de la Famille Le CESE a sollicité, du 18 février au 6 mars 2022, la contribution des citoyen(e)s à travers sa plateforme « Ouchariko » pour recueillir l’avis des citoyen(e)s à propos de plusieurs points qui reviennent dans le débat public sur la nécessité de réviser le Code de la Famille. A cet effet, les participants ont répondu à quatre questions portant sur la tutelle des enfants en cas de divorce, sur les délais judiciaires lors d’une procédure de divorce contentieux, sur la mise en place systématique d’un contrat matrimonial entre époux et finalement sur les dérogations appliquées pour l’autorisation d’un mariage d’une enfant. Le nombre de personnes qui ont interagi avec le sujet est de 22 223 dont 1290 participants au sondage.
Concernant la tutelle des enfants en cas de divorce, 79,6% affirment qu’elle devrait être partagée entre les deux parents (en cotutelle), les 20,4% restant estiment que le statut actuel devrait être maintenu, avec une tutelle qui revient au père uniquement.
Graphique 1 : Perception des citoyen(e)s envers la tutelle des enfants en cas de divorce Tutelle exclusive au père 20,4% Cotutelle aux deux parents 79,6% Pour ce qui est des délais judiciaires lors d’une procédure de divorce contentieux, 47,6% des citoyens ayant répondu au questionnaire estiment qu’ils devraient être entre 1 mois et 3 mois. 26,9% des répondants jugent qu’un délai entre 3 mois et 6 mois pour la procédure de divorce contentieux est acceptable et 25,5% pensent que ce délai ne devrait pas excéder 1 mois.