2172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
internationales de certification au profit d’une transformation pérenne et équitable des produits issus de la forêt114. Toutefois, il faut souligner, que depuis l’indépendance, une seule forêt de reboisement d’eucalyptus a été certifiée par « Eucaforest » (filiale de la CDG)115.
La stratégie Forêt du Maroc 2020-2030 qui accorde beaucoup d’intérêt à la certification forestière à l’échelle locale, prévoit, l’élaboration de cahiers des charges rigoureux, auxquels les exploitants doivent se conformer.
4.2.4 Des instances de gouvernance à opérationnaliser La création du Conseil national des forêts (CNF) et des conseils provinciaux des forêts (CPF) (1976) n’a pas donné les résultats escomptés116. L’objectif de la création du CNF était de contribuer à la mise en place de la politique du gouvernement en matière de développement économique des zones forestières et de parcours. Dans les faits, le CNF ne s’est réuni, qu’une seule fois en2015 pour discuter du bilan de la mise en œuvre des différents plans forestiers.
En outre, le comité national de la biodiversité, créé en 1996 pour assurer le suivi de l’élaboration de la stratégie et du plan d’action national concernant la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, n’est toujours pas pleinement opérationnel. Ce comité ne dispose, à ce jour, ni d’un cadre réglementaire approprié, ni d’un système d’information intégré permettant le recensement des espèces et le suivi de la biodiversité117.
Il convient également de souligner que la protection de l’environnement a nécessité la mise en place, par les autorités publiques, en plus des actions de sensibilisation et d’encadrement, des mesures de constatation des infractions en matière d’environnement. A cet égard, des corps d’agents verbalisateurs118 ont été créés. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes sur les aires protégées (2020) mentionne que l’effort de coordination entre ces agents et la police judiciaire demeure insuffisant.
4.2.5 Une intervention encore peu impactante des collectivités territoriales Le Dahir de 1976 relatif à l’organisation de la participation des populations à l’économie forestière (1976) a introduit la participation des collectivités territoriales dans la gestion des écosystèmes forestiers. Il leur permettait de recouvrer les bénéfices émanant de l’exploitation des ressources forestières, à condition qu’au moins 20% de ces recettes soient dédiées au 114- Entretien avec Mr Paul Éric JARRY , Directeur Général de Phyt Prod, du 27 décembre 2022 à Casablanca.
115- Audition de Mr Ali AGHNAJ, expert dans le domaine de la gestion et la conservation des ressources naturelles, du 20 avril 2022 au CESE.
116- Rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2018, valorisation et régénération de la forêt du chêne liège.
117- Rapport de la Cour des comptes sur « l’évaluation de la gestion des parcs nationaux », 2020.
118- Agents forestiers, police de l’environnement, police de l’eau, agents de l’administration des douanes et agents des collectivités territoriales.
reboisement. Cette disposition a été modifiée en 2009 : les 20% sont désormais réaffectés au fonds national forestier (FNF) pour soutenir des actions de conservation et de développement socioéconomique des forêts119.
La loi organique 111-14 relative aux régions stipule que la préservation des écosystèmes forestiers est une compétence partagée entre l’État et les régions (article 91). Le processus de régionalisation avancée a renforcé le rôle des collectivités territoriales dans le développement durable et la protection de l’environnement. D’une part, elles contribuent directement à la réalisation des plans de développement territoriaux (PDR/ PDP/PAC) et, d’autre part, elles participent à la protection de l’environnement et à la gestion des parcs régionaux par la mise en œuvre et le co-financement des programmes sectoriels à l’échelle locale dans le cadre de la contractualisation Etatrégions.
Les régions forestières doivent ainsi s’adapter aux exigences de la régionalisation avancée. Dans ce contexte, la stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 » prévoit la mise en place d’instances régionales des forêts et de conseils communaux forestiers, qui réuniront tous les acteurs locaux et statueront sur les divers aspects de la gestion des forêts. Pour soutenir leur action, des groupements d’usagers, composés d’associations pastorales et de coopératives (structures traditionnelles), seront créés pour organiser la population autour d’intérêts locaux communs. De plus, un nouveau corps d’animateurs territoriaux sera mis en place pour assurer le recensement des usagers, leur engagement et la médiation120.
L’exemple des aires protégées est représentatif du lien entre la gouvernance du domaine forestier et l’aménagement du territoire. A noter que les composantes d’aménagement et de conservation durable des aires protégées ne sont pas prévues dans les textes relatifs à l’aménagement du territoire, ni dans ceux de l’urbanisme. La loi n° 22-07 relative aux aires protégées ne prévoit pas non plus de mécanismes de collaboration entre les différents intervenants, ni des modalités de gestion intégrée au niveau des plans d’aménagement et de gestion des parcs nationaux121. Les parcs nationaux, qui sont les aires protégées les plus fréquentées par les touristes, risquent de ce fait, de subir une menace pour leur biodiversité forestière et leur conservation durable en cas de maintien de la situation actuelle. Il est donc nécessaire de réviser le modèle actuel de gestion de ces espaces.
4.2.6 La recherche scientifique indispensable au développement et à la valorisation des écosystèmes forestiers marocains Conscients de l’importance de mettre en place un système de recherche scientifique qui répond aux défis de la gestion durable des écosystèmes forestiers, les pouvoirs publics ont créé, en 1926, le centre innovation, recherche et 119- Selon le bilan d’activités du département des eaux et forêts (2020), ce fonds a réalisé en 2020, des recettes de l’ordre de 1.803.329.141,22 dhs avec une faible régression enregistrée comparée à l’année 2019 avec un montant des recettes de l’ordre de 2.026.691.911,58 dhs.
120- Audition de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts (ANEF), du 18-05-2022.
121- Rapport de la Cour des comptes sur « l’évaluation de la gestion des parcs nationaux », 2020.