Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2171
enregistré avec la délimitation de 88% du domaine forestier102.
Cette délimitation permet d’assurer la protection nécessaire du domaine forestier en veillant à interdire l’appropriation des terrains forestiers pour des lotissements urbains. Elle permet de clarifier les statuts des terres faisant partie de ce domaine et d’assainir les relations entre les différentes parties prenantes.
Cependant, il existe trois exceptions quant à l’appropriation des terrains forestiers : (a) l’occupation temporaire, (b) l’échange immobilier et (c) la distraction pour utilité publique103. Dans le cadre des deux premiers cas, la loi 47-18 relative à la réforme des centres régionaux d’investissement (CRI), attribue aux commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI) la mission d’émettre un avis sur les demandes d’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement.
Ces commissions sont également chargées de statuer sur les demandes d’occupation temporaire des parcelles relevant du domaine forestier et de déterminer les redevances y afférentes104.
4.2.2 Une législation parfois inadaptée au regard des enjeux actuels Le secteur forestier est régi par une trentaine de textes législatifs majeurs, notamment le dahir de 1917 concernant la conservation et l’exploitation des forêts, le Dahir de 1923 relatif à la chasse, le Dahir de 1934 portant création des parcs nationaux, le Dahir de 1969 sur la défense et la restauration des sols, et le Dahir de 1976 traitant de la participation des populations à l’économie forestière, entre autres105. Il est à signaler que ce corpus législatif a connu des mises à jour ponctuelles à chaque fois que cela était nécessaire.
Toute modification avait pour but principal de préserver le patrimoine national et de reconnaître le droit d’usage des populations. Il demeure que la régulation de ces droits d’usage, tels que le pâturage, a privilégié une approche dite de conciliation plutôt qu’un partenariat intégré entre l’administration chargée des eaux et forêts, les ayants-droit et leurs représentants légaux106.
4.2.3 Une gestion des droits d’usage basée sur la conciliation Il est important d’opérer un distinguo conceptuel entre (a) le droit d’usage des services et produits écosystémiques forestiers par les populations de (b) la propriété de l’espace forestier dont les règles de gestion sont conçues pour sauvegarder la forêt comme patrimoine national. Plusieurs dispositions réglementaires ont été adoptées, notamment le recensement des usagers, la limitation des troupeaux pâturant en forêt, les restrictions relatives au ramassage du bois de feu, à la cueillette et l’exploitation des fruits et plantes aromatiques et médicinales, etc. Ces mesures ont suscité plusieurs 102- Département des eaux et forêts, bilan d’activités 2020.
103- Audition de Mr Abdeladim EL HAFI, Haut-Commissaire aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification HCEFLD et expert dans le domaine forestier, du 29 juin 2022 au siège du conseil.
104- Atelier de travail sur le financement et le foncier avec les représentants du CRI de Fès-Meknès, du 27 juillet 2022 au CESE.
105- https://www.fao.org/forestry/15422-019971251977a177ec46e21da8029 5eea.pdf 106- Rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2018, valorisation et régénération de la forêt du chêne liège (page 345).
revendications107 et engendré un accroissement significatif du nombre de délits enregistrés.
Pour tenter de remédier à cet état de fait, les pouvoirs publics ont renforcé la coordination entre l’administration chargée des eaux et forêts et les autorités judiciaires, provinciales et locales, et ont mis en exécution les jugements définitifs prononcés annuellement. Il est à noter que le nombre des délits forestiers est passé de 14.250 durant la période 2013-2015 à 12.700 durant la période 2016-2018, puis à 10.800 délits durant la période 2019-2021, soit une baisse de 24%108.
Les pouvoirs publics s’efforcent, depuis plusieurs années, à mettre en place le mécanisme de compensation pour mises en défens des forêts domaniales109, qui prévoit le versement d’une incitation financière110 (10 ou 15% des recettes des forêts collectées par les communes), aux populations titulaires de droits d’usage sur les forêts en contrepartie :
du non-exercice, au niveau de zones forestières clôturées par des plantations, des droits de parcours, de cueillette des fruits/plantes, de ramassage du bois, etc. ;
et de l’investissement de ces incitations financières dans des revenus alternatifs, tels que la commercialisation des produits forestiers et des huiles essentielles, l’achat d’aliments pour le bétail, la construction de points d’eau, etc.
L’initiative entreprise par l’Etat pour ce rachat temporaire des droits d’usage a été accompagnée par l’organisation des ayants-droits en coopératives ou associations sylvopastorales.
Ce mécanisme de rachat s’appuie sur une implication très forte des populations concernées dans la préservation des écosystèmes forestiers (appelées « populations-protectrices ») avec un effet constant de sensibilisation sur l’importance écologique et économique des écosystèmes forestiers.111 Par ailleurs et dans le but de valoriser les produits forestiers tels que le liège et l’huile d’argan, le Maroc s’est engagé, depuis 2003112, dans la certification forestière113.. Cette démarche permet d’améliorer la responsabilité sociétale des entreprises locales qui s’engagent à respecter les normes 107- Audition de Mr Abdeladim EL HAFI, Haut-Commissaire aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification HCEFLD et expert dans le domaine forestier, du 29 juin 2022 au siège du conseil.
108- Audition de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts (ANEF), du 18- 05-2022.
109 - Adopté en 1999 et entré en vigueur en 2002.
110- La stratégie forêts du Maroc 2020-2030 prévoit l’augmentation du montant de la compensation de 250DH/ha/an (en 2002) pour les espèces forestières à 1.000DH/ha/an et de 350DH/ha/an pour l’arganier (en 2002) à 1.100DH/ha/an. Elle prévoit également la réduction de la superficie éligible de 300 ha à 50 ha pour sauvegarder le maximum de périmètres et l’extension des bénéficiaires aux usagers des forêts au lieu des ayants droits.
111- Audition de Mr Abdeladim EL HAFI, Haut-Commissaire aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification HCEFLD et expert dans le domaine forestier, du 29 juin 2022 au siège du conseil.
112- Audition du Fonds Mondial pour la Nature (WWF section marocaine), atelier international du 20 juillet 2020 au siège du CESE.
113- Selon la FAO, la certification forestière est un système de labellisation visant à encourager une gestion forestière responsable et apporte une plusvalue aux produits forestiers. Elle permet d’offrir de nouvelles perspectives aux investisseurs et aux populations dépendantes, tout en contribuant à la fois à la préservation des ressources forestières, des sols et de la biodiversité, à la pérennisation des matières premières et à la promotion des économies rurales. https://www.fao.org/sustainable-forest-management/toolbox/ cases/case-detail/fr/c/240640/