Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2027
35 Rapport Annuel 2021 une prime territoriale additionnelle pour promouvoir l’investissement dans les provinces les moins favorisées dans le cadre de la consécration de l’équité territoriale ;
une prime sectorielle additionnelle en faveur des investissements dans les secteurs porteurs de l’économie nationale.
Le projet de charte prévoit d’autres dispositifs notamment, ceux en faveur des industries à caractère stratégique à l’image de l’industrie de la défense ou encore de l’industrie pharmaceutique, ainsi que des instruments en faveur des TPME et pour le développement des investissements marocains à l’étranger.
L’impact positif de cette charte dépendra, toutefois, de la qualité de la mise en œuvre, de l’existence d’un suivi et d’une évaluation rigoureuse et continue des dispositifs qu’elle comporte, de l’implication de toutes les parties prenantes, y compris les représentants des TPME et autoentrepreneurs, ainsi que de la cohérence avec les objectifs du Fonds Mohammed VI. Ce fonds représente le bras financier de la réforme de l’investissement au moment où la charte constitue le pilier réglementaire. La présente charte ne devrait pas non plus négliger tout mécanisme qui permettrait de restructurer et moderniser le secteur informel qui pèse encore significativement dans l’économie nationale.
1.1.2.6.b. Une dégradation du classement du Maroc en matière de perception de la corruption Le phénomène de la corruption continue à sévir au Maroc et la perception des citoyens par rapport à ce phénomène ne reflète pas sur les dix dernières années, d’amélioration significative.
Les derniers résultats de l’enquête de Transparency International indiquent, en effet, que le Maroc a vu son score au niveau de l’indice de perception de la corruption reculer à 39/100 points en 2021. Par conséquent, le Maroc a perdu 1 place par rapport au classement de 2020 et 7 places par rapport à 2019 en se situant au 87ème rang sur 180 pays.
Le Danemark, la Finlande et la Nouvelle Zélande s’accaparent la tête du classement international au moment où le Soudan du Sud arrive en fin de liste, à la 180ème place. Au niveau des pays arabes, le haut du classement est occupé par les Emirats arabes unis, suivis du Qatar et de l’Arabie Saoudite.
1.1.2.6.c. Malgré une réduction des retards de paiement par rapport à 2019, de nombreuses entreprises continuent à ne pas respecter les délais réglementaires D’après les résultats de l’enquête “Coface” sur les comportements de paiement des entreprises, il ressort que les délais de paiement au Maroc demeurent longs, atteignant, en moyenne, 79 jours en 2021. Bien qu’il s’agissent d’une amélioration par rapport à la moyenne constatée en 2019, qui était de 93 jours, les retards de paiement restent une pratique très répandue surtout entre les entreprises. C’est ainsi qu’en 2021, 32,7% des entreprises seulement estiment que le délai de paiement légal maximal de 60 jours est respecté. En revanche, 41% des entreprises ont déclaré un délai moyen dépassant les 90 jours, dont 12,3% qui ont communiqué un délai moyen supérieur à 150 jours.
Par ailleurs, et en dépit du raccourcissement du délai de paiement par rapport à 2019, la perception de l’évolution des délais de paiement s’est pour sa part dégradée. La détérioration est plus palpable auprès des entreprises dont les clients relèvent du secteur privé.