2028 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
36 Conseil Economique, Social et Environnemental S’agissant des retards de paiement (délai séparant la date de paiement effectif de celle de l’échéance de paiement), près de 45% des entreprises enquêtées dans le cadre de l’étude de “Coface” indiquent un retard moyen supérieur à trois mois.
La menace que représentent les retards de paiement constatés pour la survie des entreprises est considérable. Pour environ 25% des entreprises, les montants des factures impayées représenteraient plus de 20 % de leur chiffre d’affaires.
Il est important de souligner que malgré les délais constatés, la plupart des entreprises recourent aux accords à l’amiable et ne facturent pas de pénalité. Pour les TPME, surtout face à de grands clients, ce comportement est souvent justifié par le souci de vouloir préserver leurs relations commerciales et par conséquent leurs sources de revenu les plus importantes.
S’agissant des délais de paiement des établissements et entreprises publiques, les derniers indicateurs révélés par “l’observatoire” des délais de paiement, montrent que la moyenne des délais déclarés s’est établie à fin septembre 2021, à 39,4 jours, contre 40,4 à fin juin de la même année.
Face à la persistance de ce phénomène, le ministère en charge de l’industrie et du commerce a élaboré l’avant-projet de loi (69-21)vers la fin de l’année 202112, qui apporte une réforme du cadre réglementaire relatif aux délais de paiement et ce, suite aux recommandations de l’observatoire des délais de paiement.
Il est à préciser que le nouveau projet de loi en question ne s’applique pas aux personnes physiques ni aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à deux millions de dirhams.
Ses principaux apports consistent à (i) fixer le délai de paiement à partir de la date d’émission de la facture au lieu de la date d’exécution de la prestation, (ii) instaurer un délai de paiement maximum de 120 jours, pour une durée transitoire, de deux ans à partir du 1er janvier 2022, (iii) avec un délai dérogatoire pour certains secteurs de 180 jours dans le cadre d’accords professionnels à signer avant fin 2023, (iv) instaurer une amende de 3% pour le premier mois de retard, augmentée de 1% pour chaque mois de retard supplémentaire, applicable aux factures dont le montant, hors taxes, est supérieur à 10 000 dirhams et enfin (v) instaurer l’obligation des entreprises de déclarer annuellement leurs situations de paiement, sous peine de sanction.
1.1.2.7. Digitalisation de l’entreprise : une intégration hétérogène et inachevée En dépit d’une bonne connectivité à Internet, les entreprises au niveau national font état d’une intégration limitée des technologies de l’information. Selon les deux enquêtes du HCP conduites en 2019 et fin 202013, plus de la moitié des entreprises jugent faible l’intégration des TIC dans les différents aspects de leur activité, notamment, la gestion des ressources humaines, les échanges avec les administrations publiques, ou encore dans leurs relations avec les fournisseurs et les clients. Cette faiblesse est davantage perceptible chez les jeunes entreprises de moins de 10 années d’existence.
En outre, la part des entreprises présentes sur le web via un site ou une page dédiée n’a pas dépassé 31% en 2019, dont plus de la moitié n’ont jamais effectué des commandes ou des paiements en lignes via leurs interfaces web.
12 - Le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil de la Concurrence en date du 16 décembre 2021 13 - Note sur l’intégration des TIC au niveau des entreprises au Maroc – HCP, Février 2022.