Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2037
45 Rapport Annuel 2021 Logement social : fin des incitations fiscales accordées par l’État aux promoteurs immobiliers Concernant le logement social à 250.000 dhs, 1507 conventions ont été signées entre 2010 et fin 2021, conduisant à la construction de 2.107.543 logements. Ces conventions ont principalement bénéficié au secteur privé, qui s’accapare 96% des conventions signées avec l’État. Force est de constater, toutefois, que le nombre de logements construits ayant reçu un certificat de conformité entre 2010 et fin 2021, s’est limité à 567.794 unités29.
Pour ce qui est du logement social à 140.000 dhs, 82 conventions ont été visées entre 2008 et 2021, pour la construction de 40.010 logements. A fin 2021, près de 28.000 logements seulement avaient reçu le certificat de conformité. Avec une part de 63% des conventions visées, le secteur privé s’accapare une partie plus modeste de ce segment comparé aux logements sociaux à 250.000 dhs, ce qui s’explique par la faible demande pour ce type de logements. Pour sa part, le programme de logement, destiné à la classe moyenne n’a pas connu d’avancées notables entre 2020 et 2021, aucune convention n’ayant été signée au cours de l’année. Au total, pour ce segment, 32 conventions ont été visées depuis 2013, ayant pour objectif la construction de 11.328 logements, dont seulement 253 ont reçu le certificat de conformité, à fin 2021. De même, d’autres segments comme le logement social locatif ou le logement social rural n’ont pas connu d'évolution significatives et sont restés marginaux comparés à celui de l’habitat social à 250.000 dhs30.
Parallèlement, l’année 2021 a connu la fin des incitations fiscales accordées par l’État aux promoteurs immobiliers opérant dans le segment du logement social. Ces incitations ont bénéficié particulièrement à un type de logement social plus que d’autres, ce qui devrait conduire à une évaluation profonde à mener par le département en charge de la politique d’habitat afin de comprendre la réticence, aussi bien des promoteurs immobiliers que de la populationcible, à l’égard du développement de certains types d’habitat. Certes, des enquêtes ont relevé l’insatisfaction des bénéficiaires du programme d’habitations à faible valeur immobilière (à 140.000 dhs) au regard de la qualité des appartements livrés, mais l’urgence de lutter contre tout type d’habitat insalubre (bidonvilles, habitat menaçant ruine, etc.) implique de revoir les critères qualitatifs de ce segment de logements, tout en veillant à garder un prix accessible aux ménages ciblés. Cela est d’autant plus nécessaire que le programme de lutte contre les bidonvilles n’a pas encore atteint ses objectifs.
Aujourd’hui que le programme d’habitat social est arrivé à terme et que la réflexion est en cours sur une nouvelle forme d’engagement de l’Etat pour la promotion du logement décent pour tous, il est essentiel d’inclure dans toute nouvelle politique de logement social des catégories vulnérables et marginalisées par la société, comme les personnes sans-abris, les jeunes marginalisés en situation de rupture familiale, etc. En effet, la marginalité sociale constitue un cercle vicieux auquel viennent se greffer d’autres maux, tels que l’exploitation par les réseaux criminels, l’addiction aux drogues, la mendicité, la violence, etc. Le logement décent constitue, d’après plusieurs expérimentations menées à l’échelle internationale, un moyen important pour la réinsertion sociale des individus et a une influence positive dans leurs parcours divers de réinsertion professionnelle, scolaire, etc.
Pour ce faire, il est essentiel de promouvoir l’habitat social à but locatif, tout en veillant à ce que ces 29 - Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville principaux Indicateurs du Secteur de l’Immobilier, 2021.
30 - Idem.