2210 BULLETIN OFFICIEL Nº 7236 – 19 rabii I 1445 (5-10-2023)
ART. 6. – Seules la palangre dérivante de surface et la ligne, sont autorisées pour la pêche du germon. La longueur maximale de la palangre dérivante de surface pour la pêche du germon est fixée à cinquante-cinq kilomètres (55 Km).
Le nombre maximum d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués est fixé à 2500 hameçons. Un lot équivalent d’hameçons supplémentaires peut être embarqué à bord lorsque le navire doit effectuer des sorties en mer supérieures à 48 heures, à la condition que ces hameçons soient stockés et arrimés dans un lieu sous le pont supérieur de façon à ne pas être facilement accessibles. Tout hameçon utilisé ou stocké à bord du navire doit avoir une taille supérieure ou égale à 7 cm de hauteur.
ART. 7. – La pêche du germon est interdite, en permanence, quelle que soit l’unité d’aménagement, comme suit :
– sur une distance d’un (1) mille marin calculée à partir des lignes de base, pour les palangriers et les barques de pêche artisanale ;
– sur une distance de six (6) milles marins calculée à partir des lignes de base, pour les palangriers réfrigérés.
En outre, cette pêche est interdite du 15 février au 15 mars et du 1er octobre au 30 novembre de chaque année dans l’unité d’aménagement I.
ART. 8. – En application des dispositions du 11 de l’article 5 du décret précité n°2-18-722, les palangriers réfrigérés doivent embarquer à leur bord un observateur et/ou un chercheur scientifique de l’Institut national de recherche halieutique (INRH).
ART. 9. – Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, l’INRH peut être autorisé durant la période d’interdiction sus-indiquée, à pratiquer la pêche du germon, dans les zones maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique. L’autorisation prévue ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche utilisés ainsi que le nombre de pièces dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet.
ART. 10. – Le plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du germon est établi pour une durée de 5 ans à partir de sa date de publication au «Bulletin officiel». Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 du décret précité n° 2-18-722, chaque fois que les circonstances l’exigent.
ART. 11. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023).
MOHAMMED SADIKI.
* * * Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1980-23 du 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023) relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du germon (Thunnus alalunga) Modèle de décision du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts fixant le total admissible des captures (TAC) du germon dans les unités d’aménagements I et II (article 4 de l’arrêté n° 1980-23 du 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023) relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du germon (Thunnus alalunga)) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1980-23 du 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023) relatif au plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie du germon (Thunnus alalunga), notamment son article 4 ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique,
DÉCIDE :
Le total admissible des captures de la pêcherie du germon, est fixé comme suit :
– Unité d’aménagement I : total admissible des captures ………..……….... tonnes – Unité d’aménagement II : total admissible des captures ……………….... tonnes Règles de gestion du TAC :
Le délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve le ou les ports de débarquement du germon doit, lorsque le taux de débarquement a atteint 80% du TAC, communiquer un état journalier à la direction des Pêches Maritimes et la direction de Contrôle des Activités de Pêche et prendre les mesures nécessaires pour éviter le dépassement du TAC national alloué par l’ICCAT.