2206 BULLETIN OFFICIEL Nº 7236 – 19 rabii I 1445 (5-10-2023)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 167 bis de l’annexe I du dahir susvisé du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, le marin pêcheur doit, passer une visite médicale d'aptitude physique destinée à s’assurer qu’il est apte à l’embarquement et au travail à bord des navires de pêche battant pavillon marocain.
ART. 2. – A l’issue de la visite médicale visée à l’article premier ci-dessus, le médecin remet au marin pêcheur, un certificat médical d’aptitude ou d’inaptitude physique à l’exercice de la profession de marin pêcheur à bord des navires de pêche battant pavillon marocain ci-après dénommé certificat.
Le médecin peut, le cas échéant, demander des examens médicaux complémentaires.
Les résultats de tout examen médical doivent être portés sur le dossier médical du marin pêcheur.
Seule la mention de l’aptitude physique doit être portée sur le livret maritime du marin pêcheur.
ART. 3. – Pour l’application des dispositions de l’article 167 bis précité, les certificats visés à l’article 2 ci-dessus sont délivrés par les médecins du secteur public ou par les médecins experts inscrits sur le tableau des experts judiciaires.
Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 4. – Les marins pêcheurs qui exercent, sont soumis, chaque année, à un examen médical effectué par un des médecins prévus à l’article 3 ci-dessus.
Sont soumis à un examen médical tous les six (6) mois les marins âgés de moins de dix-huit (18) ans.
En cas d’expiration de la durée de validité du certificat au cours de la dernière marée ou durant l’exercice des dernières activités de pêche en mer, ce certificat demeure valide jusqu’à l’arrivée au port de son titulaire.
ART. 5. – Lorsque, le marin pêcheur ne répond pas aux conditions requises en matière d’aptitude physique, le médecin ayant procédé à la visite médicale délivre un certificat attestant son inaptitude à l’exercice de la profession de marin pêcheur.
ART. 6. – Le marin pêcheur auquel un certificat d’inaptitude physique a été délivré peut demander un contre examen médical auprès de la commission médicale provinciale relevant de la délégation du ministère de la santé de la province dans le ressort de laquelle se trouve le port concerné, sous couvert du délégué des pêches maritimes concerné.
La demande de contre examen médical doit être accompagnée d’une copie du certificat délivré, objet du différend. Elle doit être examinée par la commission sus-indiquée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception, par ladite commission, de cette demande.
Pour l’examen de la demande, la commission peut demander des examens médicaux complémentaires.
Le médecin ayant délivré le certificat d’inaptitude physique ne peut faire partie de la commission. Toutefois son avis peut être requis.
ART. 7. – L’avis de la commission consigné dans son rapport vaut certificat médical d’aptitude physique ou d’inaptitude à l’exercice de la profession de marin pêcheur, selon le cas. Il est adressé, sans délai, au délégué des pêches maritimes concerné.
Lorsque la commission émet un avis d’aptitude physique, celui-ci peut être assorti de conditions particulières qu’elle précise, au plan médical et professionnel, éventuellement pour des durées déterminées.
A la réception du rapport de la commission, le délégué des pêches maritimes concerné informe l’intéressé des conclusions qui lui ont été adressées par la commission dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables.
ART. 8. – Pour permettre le suivi médical des marins pêcheurs, il est créé, dans les ports de pêche et structures similaires, des « Antennes de Santé des Gens de Mer » ayant pour mission d’assurer un service de médecine préventive au profit des marins pêcheurs.
A cet effet, ces antennes sont chargées notamment de :
– réaliser les examens médicaux nécessaires aux marins pêcheurs pour s’assurer de leur capacité physique à naviguer ;
– contribuer à la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, ainsi que des risques liés à la santé des marins pêcheurs ;
– contrôler les conditions d’hygiène générale et de salubrité des ports de pêche et structures sus-indiquées et leurs dépendances, ainsi que des navires de pêche.
Les antennes peuvent dispenser une médecine de soins qui englobe les premiers soins et les traitements au profit des marins pêcheurs dans les cas d’urgence.
ART. 9. – Les « Antennes de Santé des Gens de Mer » sont placées auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 10. – Le médecin chargé de la gestion de « l’Antenne de Santé des Gens de Mer » doit être un médecin spécialiste en médecine du travail ayant suivi une formation continue dans le domaine de la médecine des gens de mer.
Le médecin du travail qui, au moment de sa désignation, n’a pas suivi la formation continue en médecine des gens de mer dispose d’un délai maximum de trois (3) ans pour répondre à cette exigence.
ART. 11. – Le médecin chargé de la gestion de « l’Antenne de Santé des Gens de Mer » doit :
– créer, pour chaque marin-pêcheur qu’il examine, un dossier médical dans lequel il consigne les données relatives à sa santé. Ledit dossier médical peut être créé sous forme électronique ;
– créer et tenir à jour un registre dit « registre des visites médicales » côté et paraphé, portant les mentions relatives aux visites médicales qu’il effectue.