Nº 7236 – 19 rabii I 1445 (5-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2207
Les dossiers médicaux des marins pêcheurs sont confidentiels et doivent être traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de traitements des données à caractère personnel.
Le modèle du dossier médical et le modèle du registre des visites médicales sont fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 12. – La liste des maladies qui entraînent une inaptitude temporaire ou définitive à l’exercice de la profession de marin à bord des navires de pêche maritime, ainsi que les conditions d’acuité auditive, visuelle et de perception chromatique sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de l’autorité gouvernementale chargée de la santé en tenant compte de la nature des travaux demandés et des conditions de travail à bord, ainsi que du type de navire concerné.
ART. 13. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1979-23 du 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023) réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n°2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail, notamment ses articles 2, 4 et 12 ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté s’applique dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache au niveau de l’isobathe situé entre 40 et 80 mètres, limitée par les points ayant les coordonnées géographiques suivantes :
A : 35°11’36’’N/ 06°10’24’’W ;
B : 35°47’18’’N/ 05°55’33’’W.
ART. 2. – La pêche du corail rouge dans la zone indiquée à l’article premier ci-dessus est autorisée pour une période calculée à compter de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel» jusqu’au 31 décembre 2023 dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1 – La quantité maximale de corail rouge pouvant être pêchée durant l’année 2023 est fixée à neuf cent quarantedeux kilogrammes (942 kg).
Cette quantité est répartie équitablement entre les navires de pêche disposant d’une « licence de pêche du corail » en cours de validité, sans possibilité de transférer tout ou partie de la quantité de corail rouge allouée à un navire sur un autre navire ;
2 – Le nombre de plongeurs autorisés par navire est fixé à trois (3).
Une décision du ministre chargé de la pêche maritime fixe la quantité de corail rouge allouée à chaque navire.
ART. 3. – La déclaration des quantités de corail rouge débarquées prévue à l’article 12 du décret susvisé n°2-04-26 est effectuée sur un imprimé fourni par le délégué des pêches maritimes de Tanger ou la personne déléguée par lui à cet effet, selon le modèle annexé au présent arrêté.
aRt. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023).
MOHAMMED SADIKI.
* * *