Nº 7236 – 19 rabii I 1445 (5-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2205
«couvoirs et des moyens de transport des volailles «vivantes et des œufs à couver, visés aux 1° et 4° de «l’article 3 de la loi précitée n° 49-99 ;
«-les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les «poussins commercialisés. »
«Article. 8. – L’eau utilisée .....................à un contrôle «bactériologique et chimique de cette eau au moins une fois «par an et apporter les mesures appropriées en cas de non- «conformité.
« Les fermes d’élevage avicole et les couvoirs ....................
(La suite sans modification.)
«Article. 14. – Les poussins d’un jour doivent être «transportés avec des moyens de transport, conçus pour cet «usage, et disposant d’équipements d’isolation thermique.
«Ces moyens de transport doivent répondre aux autres «exigences sanitaires et hygiéniques qui leur sont applicables, «conformément aux dispositions du présent décret et être «autorisés à cet effet par le service vétérinaire compétent de «l’ONSSA.
«Dans les régions .................................... distance, les «véhicules devront être équipés d’une ventilation permettant «l’extraction de l’air vicié.
« Pour des livraisons ....................................................
(La suite sans modification.)
«Article. 16. – Les cageots ............................. est proscrite.
« Ces cageots et caisses ne doivent contenir que des «volailles de même espèce, de même âge, de même catégorie «et de même type provenant du même établissement.
« Les volailles ..........................................................................
( La suite sans modification.)
ART. 3. – Les dispositions des articles 2, 3 et 9 du décret précité n°2-04-684 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
«Article. 2. – La demande d’autorisation visée à l’article «premier ci-dessus doit être accompagnée d’un dossier «comportant, selon l’activité, les documents dont la liste est «fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de «l’agriculture. Ce même arrêté fixe la durée de l’autorisation, «les modalités de son octroi, de sa suspension et de son retrait. »
« Article. 3. – Durant la période de validité de l’autorisation, «s’il est constaté, lors d’un contrôle de conformité de l’activité, «objet de ladite autorisation, que les conditions ayant permis «sa délivrance ou les exigences sanitaires et hygiéniques ne sont «plus remplies, le service vétérinaire de l’ONSSA concerné «peut suspendre ladite l’autorisation, en fixant un délai qui ne «peut excéder trois (3) mois, pour permettre à son bénéficiaire «de remédier aux non-conformités constatées.
« Si à l’issue du délai sus-indiqué, il n’est pas remédié «aux non conformités, le service susmentionné, procède au «retrait de l’autorisation et à la radiation de l’établissement «de la liste visée à l’article 4 ci-dessous. Dans le cas contraire, «il est mis fin à la mesure de suspension.
« Les décisions de suspension et de retrait doivent être «motivées et notifiées à l’intéressé, par tout moyen faisant «preuve de la réception.»
«Article. 9. – Les œufs à couver doivent êtres désinfectés «au niveau de la ferme d’élevage avicole de production. Les «œufs impropres à l’incubation doivent être éliminés. Avant «leur transfert vers le lieu de couvaison, les œufs doivent être « entreposés dans un local facile à nettoyer et à désinfecter «disposant de moyens de contrôle de la température et de «l’humidité. »
ART. 4. – Le présent décret entre en vigueur à partir de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
A compter de cette date, les articles 5, 18 et 19 du décret précité n°2-04-684 sont abrogés.
ART. 5. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7235 du 16 rabii I 1445 (2 octobre 2023).
Décret n°2-23-303 du 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023) fixant les conditions d’aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 16-07 promulguée par le dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010), notamment son article 167 bis ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime - ;
Considérant les dispositions de la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée par la conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 96ème session tenue à Genève le 15 juin 2007, publiée par le dahir n° 1-10-61 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) ;
Après avis des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 safar 1445 (7 septembre 2023),