2204 BULLETIN OFFICIEL Nº 7236 – 19 rabii I 1445 (5-10-2023)
Dahir n° 1-23-58 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 16-23 portant ratification du décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-23 portant ratification du décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à M’diq, le 23 moharrem 1445 (10 août 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 16-23 portant ratification du décret-loi n°2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco
Article unique Est ratifié le décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7228 du 21 safar 1445 (7 septembre 2023).
Décret n° 2-23-111 du 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 safar 1445 (24 août 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’intitulé du titre III du décret susvisé n° 2-04-684 est modifié comme suit :
« Titre III : Exigences sanitaires et hygiéniques relatives «aux moyens de transport des volailles vivantes et des œufs «à couver »
ART. 2. – Les dispositions des articles premier, 4, 6, 8, 14 et 16 du décret précité n° 2-04-684 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article premier. – La demande d’autorisation « prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 49-99 pour l’exercice « des activités d’élevage avicole, de couvaison d’œufs, « de transport et de distribution de volailles vivantes et des « œufs à couver doit être déposée, contre récépissé, auprès du « service vétérinaire compétent relevant de l’Office national « de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
« Cette demande ............................................ l’agriculture.
«Pour les activités d’élevage avicole et de couvaison « d’œufs, l’intéressé doit, préalablement au dépôt de sa « demande d’autorisation, s’assurer auprès du service «vétérinaire compétent de l’ONSSA, de la conformité du « lieu d’implantation prévu pour son projet, compte tenu « des distances à respecter telles que fixées conformément aux « dispositions de l’article 6 du présent décret.
« Un avis technique est délivré, à cet effet, au demandeur, « par le service sus-indiqué en tenant compte des activités « d’élevage avicole et de couvaison d’œufs limitrophes « autorisées ainsi que des projets pour lesquels un avis « technique a été délivré.»
« Article. 4. – La liste des établissements autorisés « est publiée et mise à jour sur le site web de l’ONSSA.
« Elle indique ....................................................... autorisés».
«Article. 6. – Les distances minima .................. l’agriculture.
« Sont également fixées par arrêtés de l’autorité « gouvernementale chargée de l’agriculture :
«- les exigences sanitaires et hygiéniques des locaux et «des équipements des fermes d’élevage avicole, des TEXTES GENERAUX