Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2515
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 84 - activer l’adoption du texte réglementaire fixant les critères de choix de l’association la plus représentative ;
- clarifier, dans un texte réglementaire, les critères pris en compte pour l’approbation des statuts de ladite association.
F. Améliorer la protection du consommateur de l’assurance 1. Renforcer la position du consommateur dans sa relation contractuelle avec l’assureur et améliorer la qualité des prestations d’assurance Les contrats d’assurance sont rédigés d’une manière très complexe laissant le consommateur, même le plus averti, perplexe quant aux vrais droits et exclusions découlant du contrat signé.
Quant au processus de traitement des dossiers des sinistres, il est impacté par la multiplicité des intervenants, et dans certains cas le consommateur se trouve face à une multitude d’intervenants : le(s) EAR(s), l’intermédiaire, le(s) expert(s), le garagiste… C’est ainsi que le Conseil de la concurrence recommande de :
- garantir l’information des citoyens sur les caractéristiques des offres de couverture disponibles en vue de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant leurs contrats d’assurance et sur les modalités pratiques d’exécution desdits contrats ;
- renforcer davantage les modalités de traitement des sinistres et d’exécution des contrats en uniformisant le processus de leur traitement ;
- renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de la vente liée des produits d’assurance ;
- encadrer juridiquement la fonction des experts en assurance automobile en veillant à renforcer leur qualification et leur impartialité.
2. Améliorer la médiation en assurance La valeur ajoutée de la médiation pour le consommateur est très modeste vu que le médiateur est nommé et rémunéré par les professionnels et doté de peu de ressources. De plus, le citoyen n’est pas sensibilisé sur l’existence et le rôle du médiateur.
C’est ainsi, que le Conseil de la concurrence recommande de :
- confier la gestion de la médiation en assurance à l’ACAPS à l’instar du médiateur bancaire qui est géré par Bank Al-Maghrib et facturer sa rémunération aux EAR ;
- réglementer la médiation en assurance à travers l’insertion des dispositions y relatives au niveau du code des assurances, pour qu’elle gagne en crédibilité et en force d’intervention ;
- digitaliser le processus de médiation depuis le dépôt de la requête jusqu’à la prise de décision, pour simplifier la procédure de médiation et faciliter la tâche aux consommateurs.