2514 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 83 E. Améliorer la régulation sectorielle et encadrer les missions des regroupements professionnels 1. Encadrer l’intervention des associations professionnelles au niveau des instances consultatives de l’ACAPS La participation des organismes professionnels, tels que la FNACAM et la FMA, dans les commissions consultatives de l’ACAPS soulève des questions quant à l’éventuel conflit d’intérêts qui pourrait en découler.
C’est ainsi que le Conseil de la concurrence recommande d’encadrer l’intervention des associations professionnelles au niveau des instances consultatives de l’ACAPS en vue de limiter les situations de conflit d’intérêts et de renforcer l’indépendance du régulateur vis-àvis des opérateurs.
2. Revoir les missions de la FMA au vu du rôle déterminant qu’elle joue dans le secteur La FMA est chargée de certaines missions qui pourraient affecter le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance, notamment la distribution des numéros d’ordre des attestations d’assurance automobile aux EAR qui lui est déléguée par le ministère de l’Economie et des Finances.
Bien que cette mission relève de la régulation du marché de l’assurance et doit être investie par l’ACAPS et non par le ministère de l’Economie et des Finances, dont la mission doit se limiter à définir les politiques et les stratégies publiques dans ce domaine.
Il en est de même de l’attribution de la gestion de la base de données relative au CRM (bonus/ malus) accordée à la FMA et qui doit relever des missions du régulateur.
A ce sujet, le Conseil de la concurrence recommande à l’ACAPS de revoir les missions de la FMA au vu du rôle décisif qu’elle joue dans le secteur et de récupérer les attributions relevant de la régulation du marché et d’instaurer un système 100% digital permettant de les gérer de façon efficace et à moindre coût.
3. Améliorer la transparence en matière de désignation de l’association représentant les intermédiaires d’assurances Aucun texte fixant les critères de désignation de l’association la plus représentative des intermédiaires n’a été approuvé conformément aux dispositions légales.
De plus, aucun texte réglementaire ne fixe les critères d’approbation des statuts de ladite association.
Dans le but de donner plus de visibilité et de transparence aux professionnels qui opèrent dans l’intermédiation en assurance, le Conseil de la concurrence recommande de :
- mettre en œuvre des conditions objectives permettant la désignation de l’association la plus représentative des intermédiaires ;