Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2513
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 82 Par ailleurs, il est recommandé d’accompagner les professionnels de la distribution dans ce processus de digitalisation par des mesures et des projets pendant une période transitoire à définir avec les professionnels et le régulateur sectoriel.
5. Renforcer l’étanchéité des différents segments d’assurance et mettre fin à la compensation La fragilité de certains segments d’assurance impacte la rentabilité globale du secteur des assurances du fait que la compensation entre segments est pratiquée.
Ainsi le Conseil de la concurrence recommande de renforcer l’étanchéité des différents segments d’assurance en appréhendant la rentabilité de chaque segment de façon individuelle traduisant sa performance réelle.
Cette recommandation doit faire l’objet d’un encadrement juridique en vue de garantir son respect par les EAR.
C. Développer davantage la compétition dans le segment de la RC automobile Le marché de l’assurance a été ouvert à la concurrence par la libéralisation des tarifs de toutes les branches d’assurance en 2006. Malgré la libéralisation, les critères de calcul de la prime relative à la RC automobile n’ont pas été modifiés depuis 2005 et les tarifs relatifs à la RC automobile pratiqués par les EAR n’ont pas évolué d’une manière traduisant la dynamique concurrentielle du marché.
De plus, la performance de cette branche d’assurance est entachée par le phénomène de la fraude et les arriérés cumulés par les intermédiaires.
C’est ainsi, que le Conseil de la concurrence recommande de :
- élargir les critères de calcul de la prime relative à la RC automobile ;
- instaurer des mécanismes de régulation pour s’assurer que les marges générées dans ces segments ne sont pas excessives ;
- renforcer les mécanismes de régulation et de suivi des sinistres par l’ACAPS en vue de limiter la fraude dans ce segment.
D. Instaurer l’obligation du paiement direct de la prime à l’EAR Le paiement de la prime d’assurance aux intermédiaires au lieu de l’entreprise d’assurances et de réassurance engendre un problème d’accumulation des arriérés des intermédiaires vis-àvis des entreprises, dû au non versement des primes dans les délais réglementaires.
C’est ainsi que le Conseil de la concurrence recommande d’instaurer l’obligation du paiement direct de la prime à l’EAR en favorisant la voie électronique de paiement.