2490 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 59 En termes de produits, il est important de noter que le niveau de concentration des marchés de certains produits d’assurance reste élevé, ce qui permet de conclure que le risque concurrentiel est présent et une attention particulière sera accordée à ces marchés par le Conseil de la concurrence.
Parmi ces marchés, il y a celui de l’assurance Automobile, étant donné qu’elle représente environ 50% du total des primes émises sur le marché global de l’assurance non vie et 26% de l’assurance national globale, en raison de son caractère obligatoire. Cette assurance est suivie de l’assurance Accidents corporels - Maladies- Maternité avec une part de production de 18%.
Graph. 32 : Ventilation du marché de l’assurance non vie par produit en 2021 Automobile 49%Garant ie c on tre les c on s é q uenc es d ’ é v é n emen tsca ta s t r op h iq ues2%Acc id ents cor p or els- M a ladies - Mat ernit é18%Resp onsabilit é c ivile g é n é r a le2%Incen d ie et é lément s n a ture ls8%Ass ura n c es d es r isq ues techniq ues1%Autres op é r a tions3%Ass ist a n c e - créd it- c a ution6%Transport3% Source : ACAPS.
3-3- Situation de l’assurance RC automobile Les acteurs auditionnés dans le cadre de la présente saisine d’office, ont confirmé l’importance de cette branche par rapport aux autres segments en raison de la nature obligatoire de cette assurance.
En effet, l’obligation de souscription de cette assurance a été instituée au Maroc en 1937 pour les véhicules du transport public de voyageurs (TPV), avant d’être généralisée par le dahir du 20 octobre 1969. Cette obligation d’assurance est prévue actuellement par l’article 120 du code des assurances.
En ce qui concerne la tarification de cette assurance, les représentants de l’ACAPS ont déclaré lors de leur audition, que le ministère de l’Economie et des Finances a été chargé de la fixation des tarifs de l’assurance « responsabilité civile automobile » jusqu’au 6 juillet 2006,