Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2491Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23
60 date de leur libéralisation. Le dernier tarif réglementé était fixé par l’arrêté du ministre des finances n° 1390-05 du 11 juillet 2005.
A partir du 6 juillet 2006, les entreprises d’assurances sont libres de fixer leur propre tarif de l’assurance « RC automobile » suivant des critères de tarification qui sont fixés par voie réglementaire. Ainsi, les entreprises d’assurances sont libres dans la fixation des primes de l’assurance RC automobile selon ces critères42.
Selon l’ACAPS, les entreprises d’assurances Axa assurance Maroc, AtlantaSanad, Allianz Maroc, MCMA, MAMDA, RMA, Sanlam assurance et Wafa Assurance sont agréées pour pratiquer l’assurance automobile et peuvent couvrir tous les usages. Actuellement, l’usage transport touristique, relevant de l’usage TPV, est commercialisé uniquement par la CAT et la MATU, mais les entreprises d’assurances ne peuvent pas refuser la souscription de l’assurance « RC automobile » relative aux véhicules du transport public de voyageurs (y compris ceux du transport touristique) et ce, en vertu de l’article 120 du code des assurances.
Au niveau national, les informations communiquées par l’ACAPS montrent que le marché de l’assurance RC automobile présente un degré de concentration élevé en 2021, représenté par un IHH égal à 1298, sensiblement stable sur la période 2017-2021. De plus, seulement cinq (5) opérateurs concentrent 75% de parts de marché.
L’augmentation du degré de concentration pourrait avoir un impact sur la structure du marché traduit par l’augmentation du degré d’hétérogénéité entre les opérateurs actifs, et par conséquent l’augmentation du différentiel (de parts de marché) entre les opérateurs.
De surcroît, l’analyse de l’évolution des parts de marché des EAR en termes des primes d’assurance émises permet de déceler d’une part, la stabilité substantielle de la position de la société Sanlam Maroc en tant que leader du marché ainsi que la stabilité relative des autres opérateurs au niveau national sur le marché de l’assurance RC automobile, et d’autre part, la dispersion des primes qui est un élément particulièrement important qui pourrait indiquer une faible mobilité de la demande.
Graph. 33 : Evolution des parts de marchés des EAR sur le marché RC automobile, années 2017-202121%12%15%14%14%7%3%7%4%3%21%14%14%13%13%6%5%5%5%4%0%5%10%15%20%25%SanlamMarocAxaAssuranceAtlantaRMAWafaAssuranceCATMATUAllianzMCMAMAMDA20172018201920202021 Source : ACAPS.
42 Voir en annexe les principaux critères de tarification de l’assurance RC Automobile.