Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2573
B. Les documents 1. Une copie conforme à l’original des statuts de la SFC ou une copie du projet des statuts ;
2. L’attestation d'immatriculation de la SFC au registre de commerce, le cas échéant ;
3. La(es)déclaration(s) de souscription et de versement du capital social ;
4. Le pacte d’actionnaires ou d’associés, le cas échéant ;
5. Un certificat bancaire justifiant la libération entière du capital social ;
6. Un document attestant de la désignation d’un commissaire aux comptes ;
7. Pour le représentant légal de la SFC et pour chacun de ses dirigeants/ gérants:
a) Une pièce d’identité en cours de validité (CNIE, Passeport ou carte de séjour) ;
b) Un curriculum vitae ;
c) Copie des diplômes ;
d) Copie des références professionnelles ;
e) Un extrait du casier judiciaire datant de moins d’un (1) mois ;
f) Le questionnaire d’honorabilité, dont le modèle figure en sous-annexe I de l’annexe I, dûment rempli et signé.
8. Pour chaque actionnaire ou associé personne physique, représentant permanent d’un actionnaire ou associé personne morale, bénéficiaire effectif d’un actionnaire ou associé personne morale :
a) Une pièce d’identité en cours de validité (CNIE, passeport ou carte de séjour) ;
b) Le questionnaire d’honorabilité, dont le modèle figure en sous-annexe I de l’annexe I, dûment rempli et signé.
9. L'engagement du représentant légal de la SFC de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant l'activité de la SFC ;
10. Le projet de règlement de gestion de la PFC ;
11. Le projet de code déontologique ;
12. L’organigramme détaillé de la SFC ;
13. Les contrats-types de financement collaboratif ;
14. Le contrat conclu ou projet du contrat à conclure avec l’établissement teneur de comptes ou tout document justifiant l’entrée en relation avec ce dernier en vue de la conclusion dudit contrat ;
15. Copie de tout autre contrat conclu ou projet de contrat à conclure avec les prestataires de services auprès desquels il est envisagé d’externaliser des fonctions opérationnelles, le cas échéant ;
16. Tout autre document jugé utile par le requérant pour l’instruction de sa demande.