2620 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
2021 73 Tableau 5 : Assurance – actes de gestion sur autorisation des bureaux de gestion directe Nature de l’acte Nombre Octroi de nouvelles autorisations 79 Changement d’adresse 26 Remplacement du salarié responsable 134 Annulation d’autorisations 20 Total 259 Tableau 6 : Assurance – nombre d’intermédiaires et de bureaux de gestion directe contrôlés sur place Qualité 2020 2021 Agent 25 39 Courtier 10 40 Bureau de gestion directe 4 2 Total 39 81 Tableau 7 : Assurance - Nombre de contrats d’assurance contrôlés a posteriori Contrats d’assurance Nombre Assistance 47 Assurance sur la vie 19 Capitalisation 6 Maladie 3 Multirisques professionnelles 2 Multirisques habitation Multirisques chantier Multirisques voyage 3 1 1 Automobile Dommages aux biens 2 1 Assurance contre la grêle et mortalité du bétail Pertes pécuniaires 2 1 Total 88 Tableau 8 : Assurance - Nombre et typologie des sanctions sur intermédiaires d’assurances Sanction Agents Courtiers Total Injonction 1 2 3 Avertissement 26 19 45 Blâme 8 8 16 Retrait 0 5 5 Total 35 34 69