2766 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
124 Conseil Economique, Social et Environnemental - mettre en place des mécanismes de financement innovants et durables pour faciliter la mise en œuvre des documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire, à travers:
• le développement de formules de partage de la plus-value foncière dégagée des opérations d’aménagement et d’équipement de terrains et d’affectation des sols, entre les propriétaires fonciers, les collectivités territoriales et les aménageurs ;
• l’instauration d’un système de compensation pour certains types de dommages occasionnés au littoral, sous forme de travaux de réparation ou de réaménagement durable après exploitation.
- assainir la situation des constructions situées dans le domaine public maritime ou dans la bande des 100m interdite à la construction. Cela passerait notamment par une réforme du cadre juridique en vigueur sur l’occupation temporaire du domaine public de l’État.
Cet avis, élaboré sur la base d’une approche participative avec l’ensemble des parties prenantes, est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil ainsi que des auditions organisées avec les principaux acteurs concernés. Il s’est enrichi également par les résultats de la consultation lancée à ce sujet sur la plateforme digitale de participation citoyenne «ouchariko ».
Principaux résultats du sondage lancé à travers la plateforme de participation citoyenne du CESE sur l’aménagement durable du littoral Le nombre de personnes qui ont interagi avec le sujet est de 16 281 dont 528 participants au sondage. Les principaux résultats de la consultation font ressortir que :
- Concernant l’état d’aménagement durable du littoral:
85% des participants ont exprimé leur insatisfaction par rapport à l’état d’aménagement et d’urbanisation du littoral national - Concernant les principaux facteurs qui expliquent les dysfonctionnements au niveau de l’urbanisation des zones côtières, il s’agit de:
• L’incohérence des politiques publiques (26%);
• Le mode de gouvernance et la multiplicité des acteurs intervenants sur le littoral(26%);
• L’ineffectivité des documents d’urbanisme (23%);
• La problématique du foncier (18%);
- Concernant les mesures pour mettre en œuvre une urbanisation et un aménagement durables du littoral, les participants ont proposé ce qui suit:
• la réforme de la politique d’urbanisme (81%);
• l’amélioration de l’applicabilité des documents d’urbanisme (70%);
• la promotion de la recherche scientifique sur le littoral (78%);
• le renforcement de la démocratie participative par une implication régulière et active des citoyen(ne)s et de la société civile dans le processus de planification urbaine (66%);
• la réforme du foncier (67%).