Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2817
10 chiffres soient largement sous-estimés, en raison du système d'information qui repose encore sur des registres manuellement renseignés8.
Il y a lieu notamment de noter qu’un effort d’informatisation du système d’information a été récemment entrepris mais qui ne couvre à date que la composante facturation des prestations.
L’information médicale n’a pas encore été déployée9. A signaler, en outre, que le département ne dispose pas non plus de données concernant l’épidémiologie nationale des urgences médicales.
La faible territorialisation, dans les faits, de la filière des urgences La filière des urgences médicales est, à l’image de la politique de santé, dans les faits, faiblement territorialisée. Ainsi et en dépit des efforts de déconcentration effectués avec la mise en place des directions régionales de la santé, celle-ci n’a pas été accompagnée par un transfert suffisant de moyens et de compétences10. Selon plusieurs études11 ayant traité du sujet, dont celles réalisées dans le cadre du rapport du NMD,« la gouvernance est centralisée, n’accorde pas une autonomie de gestion aux régions et aux hôpitaux et ne permet pas de les responsabiliser sur leurs performances »12.
La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé envisage de créer des groupements sanitaires territoriaux (GST) pour pallier la faible territorialisation de l’offre de soins et donner une nouvelle impulsion à la politique régionale de santé. Elle est présentée par le département en charge de la santé et de la protection sociale comme une disposition phare de cette loi et un changement profond en matière de gouvernance13. Cette loi-cadre, ainsi que plusieurs projets de loi14, n’auraient fait l’objet, d’après les acteurs auditionnés par le CESE, d’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux.
L’absence d’inclusion du secteur de soins privé et le faible développement des partenariats publicprivé A l'exception de l'expérience réussie des centres d'hémodialyse, le partenariat public-privé n'a pas connu de développement significatif.
Globalement, le secteur privé n’est pas intégré au système territorial de prise en charge des urgences médicales, ni dans sa composante préhospitalière, ni dans sa composante hospitalière.
Les cliniques privées assurent des services d’urgence de niveaux différents, en fonction de leur profil et suivant leurs propres modalités, en l’absence de cahier des charges précis.
8 Audition du MSPS par le CESE, le 14/09/2022.
9 Visite de l’Hôpital provincial Mohammed V de Safi le 3 novembre 2022.
10 Selon les termes de l’arrêté ministériel n°1363.11 du 16 mai 2011 relatif aux attributions et à l'organisation des services déconcentrés du ministère de la santé, la direction régionale a surtout un rôle de coordination et de planification stratégique.
11 CHAGAR H. et EL BOUHALI H. (2021) « Modèle de régionalisation sanitaire réussie : Cas du Maroc », Revue française d’économie et de gestion « volume 2 : numéro 8 » pp : 150 – 177.
12 Commission Spéciale sur le Nouveau Modèle de Développement, « recueil des notes thématiques des paris et projets du Nouveau Modèle de Développement », annexe 2, « Santé et bien-être » page 114.
13 Selon le projet de loi 08-22, ces établissements publics sont des personnes morales jouissant d’une autonomie financière, sous tutelle de l’Etat et sous contrôle financier de l’Etat, chargés de l’exécution de la politique de l’État en matière de santé au niveau régional. Chaque GST inclut tous les établissements sanitaires publics du territoire qui dépend d’elle.
14 Il s’agit notamment des : projet de loi portant création des Groupes sanitaires territoriaux (08-22), projet de loi portant création de la Haute autorité de santé (07-22), projet de loi relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé (09-22).