Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2835
28 Encadré : Rappel des principaux constats Le présent avis qui traite de la filière des urgences médicales ne prétend pas à l’exhaustivité, pas plus qu’il ne prétend aborder les différentes spécificités que peuvent présenter les filières des urgences médicales à l’échelle territoriale et les filières des urgences médicales spécialisées.
En l’absence de nombreuses données quantitatives et qualitatives et d’études de terrain approfondies, l’avis n’a pu analyser les taux de mortalité liés aux situations médicales urgentes, les causes principales de la mortalité, le nombre de morts évitables et leurs causes, la sinistralité et son coût, etc.
Par ailleurs, le Conseil Économique, Social et Environnemental constate l’adoption (ou la mise en circuit d’adoption) particulièrement concomitante à la période de la réalisation de l’avis, d’un ensemble de lois structurantes pour l’offre de soins et le système de santé de manière plus générale, et relève l’insuffisance de concertation lors de l’élaboration de ces textes avec les partenaires sociaux notamment et les différents acteurs et institutions consultatives. Ainsi cet avis n’a pu et ne tient pas compte des changements apportés par ces lois qui pourraient impacter la filière des soins des urgences médicales.
L’étude de ce corpus juridique nécessite une analyse critique spécifique et approfondie.
Les différents plans et stratégies mis en œuvre par les pouvoirs publics durant ces 20 dernières années n'ont pas substantiellement amélioré la qualité de prise en charge des urgences médicales et force est de constater que:
1. la filière des urgences médicales n’a pas bénéficié des moyens humains et organisationnels nécessaires et suffisants, 2. la condition socio-économique et la situation géographique de la personne concernée continuent à déterminer son parcours stochastique voire chaotique, et non uniquement sa situation médicale.
3. les 4 maillons de cette chaîne présentent des insuffisances à des degrés divers, ce qui impacte inéluctablement et souvent le parcours des patient(e)s et blessés :
- Le(a) citoyen(ne), personne en détresse ou témoin, est généralement peu informé(e), exceptionnellement formé(e) au secourisme et aux situations d’urgence. Il ou elle est par ailleurs souvent confronté(e) à des dilemmes de choix et aux dysfonctionnements de la filière des urgences médicales. Les dilemmes en matière de choix commencent par les questionnements : qui appeler ? où aller ? Comment y aller ?, ces choix étant implicitement déterminés par le niveau de connaissance et d’informations et les capacités financières dont la personne ou son entourage dispose.
- La régulation médicale de la prise en charge reste très faible dans tous ses aspects : SAMU peu connu, limité au secteur public, indisponible dans 3 régions, limité en capacités humaines et en moyens logistiques.
- Le transport sanitaire des malades et des blessés manque d’organisation (secteur privé), de mise à niveau (ressources humaines) et d’équipements (ambulances). Son caractère anarchique peut s’avérer délétère.
- La prise en charge dans les services hospitaliers souffre de différents maux. Les services d’urgences sont souvent sous tension dans le secteur public et reflètent les carences du système de santé. Ce secteur médical vital est globalement sous-estimé par rapport à son importance dans le système de soins et insuffisamment valorisé. Dans le secteur privé, insuffisamment développé sur le territoire national et concentré surtout dans les grandes villes, la barrière des coûts fait obstacle à l’accès aux soins pour de larges franges de la population.
Les principaux défis identifiés relèvent de plusieurs niveaux :
- L’organisation territoriale.
- La régulation de l’offre de soins des urgences médicales.
- L’accès financier aux soins.
- Les ressources humaines.
- La qualité des prestations.
médicales. Les dilemmes en matière de choix commencent par les questionnements : qui appeler ? Où aller ? Comment y aller ? Ces choix étant implicitement déterminés par le niveau de connaissance et