2838 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
31 - Améliorer la couverture territoriale de la protection civile en créant plus de centres de secours afin de limiter les délais d’intervention.
- Renforcer la coopération et la contractualisation entre le SAMU, la protection civile, les CHU et hôpitaux provinciaux, les cliniques privées et les collectivités territoriales en matière d’organisation du ramassage, de transport, de formation, de simulations de catastrophes, d’élaboration et de mise en œuvre de projets d’infrastructures de secours.
4. Réglementer et réguler le secteur du transport sanitaire.
- Réglementer le secteur des « ambulanciers » :
Définir le référentiel métier des équipages (chauffeur d’ambulance, brancardier, infirmier spécialisé, médecin urgentiste) et définir pour chaque type de transport sanitaire, la nature des équipages qui doivent être à bord.
Instituer une certification académique agréée par le ministère de la Santé et de la protection sociale pour exercer dans le domaine du transport sanitaire;
Mettre en place un contrôle régulier et effectif sur le plan technique ;
Définir au niveau réglementaire, une grille tarifaire de référence selon le type de transport (médicalisé ou pas), les distances à parcourir, l’importance de l’équipage.
- Favoriser le regroupement des petites entreprises privées de transport sanitaire en coopératives ou leur développement en moyennes et grandes entreprises.
III. Lever les barrières financières à l’accès aux soins 1. Mener une réflexion multipartite sur l’opportunité de la création d’un fonds de garantie, alimenté par l’assurance maladie et dédié à la prise en charge médicale urgente des personnes dans l’incapacité d’honorer les prestations dans le secteur privé à but lucratif et à but non lucratif. L’assureur devrait pouvoir agir par subrogation pour recouvrir les impayés auprès des assurés.
2. Elargir le mode « tiers-payant » aux soins ambulatoires de manière à éviter à l'assuré d'avancer la totalité des frais y afférents.
3. Introduire le transport médical dans la nomenclature des actes professionnels et le tarif national de référence.
IV. Développer et valoriser les ressources humaines affectées aux services d’urgences 1. Renforcer la formation de base et la formation continue - Promouvoir la formation spécialisée en urgentologie de manière générale.
- Promouvoir les praticiens actuels ayant toujours le statut de généralistes malgré leurs années d’expériences aux urgences au statut de spécialistes selon des modalités qu’il conviendra de définir.
- Renforcer la formation de base des médecins généralistes en médecine d’urgence.