Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2709
62 Conseil Economique, Social et Environnemental Principaux engagements au niveau du secteur public :
- Amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires : l’accord prévoit les principales mesures suivantes : le relèvement à partir du 1er septembre 2022 du salaire minimum net dans le secteur public à 3.500 dirhams par mois en vue de soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires classés aux échelles inférieures ; la suppression à partir du 1er janvier 2023 de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux corps d’adjoints administratifs et d’adjoints techniques ; l’adoption à partir du 1er janvier 2023 d’un quota de 36% pour la promotion dans le grade au lieu de 33% ; la revalorisation des allocations familiales pour les 4ème, 5ème et 6ème enfants (100 dirhams par mois au lieu de 36 dirhams) ; la création d’une fondation commune de promotion des œuvres sociales au bénéfice des fonctionnaires et agents des Administrations publiques ne disposant pas de structure de cette nature (loi n°41-22 portant création et organisation de ladite fondation a été publiée au bulletin officiel du 1er septembre 2022).
Principaux engagements au niveau du secteur privé :
- L’augmentation de 10% du SMIG pour les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales en deux tranches (5% à compter du 1er septembre 2022 et 5% à compter du 1er septembre 2023), la première tranche pour le secteur touristique sera de 5% à compter du 1er janvier 2023 ;
- L’uniformisation progressive du SMIG et du SMAG à l’horizon 2028, à travers l’augmentation du SMAG de 10% à compter du 1er septembre 2022 et de 5% à partir du 1er septembre 2023 ;
- La revalorisation de 5% de la pension de vieillesse avec effet rétroactif depuis janvier 2020 et baisse du seuil du nombre de jours cotisés exigé pour prétendre à cette pension de 3.240 jours à 1.320 jours. Ces mesures ont été actées par le Conseil d’Administration de la CNSS tenu le 9 septembre 2022 ;
- Les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d’affiliation ont le droit de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l’employeur ;
- La révision de la base des salaires pour la liquidation de la pension des personnes touchées par les retombées de la pandémie de la Covid 19. Il s’agit de permettre aux assurés de la CNSS se trouvant à la retraite et touchés par les répercussions de la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n’auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.
Plusieurs des engagements convenus lors de l’accord du 30 avril 2022 ont été certes concrétisés, néanmoins certains points n’ont pas encore été mis en place, notamment en ce qui concerne la réforme des régimes de retraites, la création de l’Observatoire national du dialogue social, la création de l’académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires, ainsi que d’autres éléments au niveau du secteur privé.