2708 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
61 Rapport Annuel 2022 Pour ce qui est des crimes financiers et économiques, les services de la Sûreté nationale ont traité durant l’année en cours 27 affaires relatives au trafic de devises (+17%), 53.449 affaires portant sur des infractions à la législation régissant les chèques, (+17 %), 184 affaires de fraude et de fraude aux moyens de paiement et 208 autres relatives à la falsification de monnaies et de devises. Ce type d’affaires a permis la saisie de 9.373 faux billets de banque d’une valeur globale de 1.814.370 DH et de 17.701 faux billets de banque étrangers, outre le démantèlement de 39 réseaux criminels, dont 28 s’activant dans la contrefaçon et la falsification de monnaies et de devises et 11 autres impliqués dans la fraude au niveau des moyens de paiement et des cartes de crédit.
S’agissant de la lutte contre le trafic de drogues et de psychotropes, pas moins de 92.713 affaires ont été traitées, ce qui a conduit à l’interpellation de 120.725 individus, dont 241 étaient de nationalité étrangère. Une baisse des quantités saisies a été également observée dans ce cadre, avec respectivement des reculs de 49% de Chira, de 87% de cocaïne et de 5% d’héroïne. En revanche, les quantités saisies de psychotropes ont augmenté de 85% d’une année à l’autre, atteignant 2,7 millions comprimés.
Source : DGSN 1.2.5. Dialogue social et conflits du travail L’année 2022 a été marquée par la signature de la charte nationale du dialogue social dans le cadre de l’accord social conclu le 30 avril 2022 entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux les plus représentatifs. Les dispositions de cette Charte ont constitué un précédent national quant à la définition d’un modèle national de dialogue social. Elle institue de ce fait un cadre de référence susceptible de permettre aux différentes parties prenantes de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre sur le terrain des accords conclus aux niveaux sectoriels, et de mesurer l’évolution du climat social national.
Encadré : Les principaux engagements de l’accord social du 30 avril 2022 Ce nouvel accord social entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives s’est articulé autour des volets suivants :
Institutionnalisation du dialogue social, axée sur les actions suivantes :
- La signature de la charte nationale du dialogue social avec la perspective d’élaboration d’une loi spécifique au dialogue social ;
- La création de l’observatoire national du dialogue social investi de missions de veille sociale, de production d’indicateurs de suivi des données et de coordination ;
- La création d’une Académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires, appelée à élaborer des plans de développement des compétences des acteurs impliqués dans le dialogue social ;
- La gestion du dialogue social sur la base d’un référentiel de l’année sociale intégrant une périodicité et des mécanismes de fonctionnement bien établis.