Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2719
72 Conseil Economique, Social et Environnemental Ce discours met fermement l’accent sur l’impératif d’une mobilisation conjointe du gouvernement, du secteur privé et du secteur bancaire, en vue d’initier un «Pacte national pour l’investissement», dont l’objectif serait d’investir sur la période 2022-2006, 550 milliards de dirhams et de créer 500 000 emplois.
Tout en mettant en avant les nouvelles avancées telles que la charte d’investissement ou le Fonds Mohammed VI pour l’investissement et leur apport escomptés en matière de promotion de l’investissement et de maximisation de ses retombées sur le volume et la qualité de la croissance, il est important de tenir compte des points de vigilance ci-après:
- La nouvelle charte de l’investissement n’aborde pas explicitement la question de l’informel qui représente une part significative du tissu productif national, et ne prévoit pas de dispositifs pour favoriser la formalisation des unités informelles.
- Les critères de définition des projets stratégiques dans la charte ( à l’exception du cas de l’industrie de la défense) gagneraient à être encore plus explicites et axés sur un meilleur ciblage des activités éligibles, sur la base de seuils bien déterminés et chiffrés.
- De nombreuses mesures ayant trait à l’environnement des affaires, comme l’accès à la commande publique pour les TPME, l’offre foncière et la lutte contre la corruption, faisaient déjà partie des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics depuis plusieurs années, avec toutefois des résultats en-deçà des attentes. La principale nouveauté apporté par la charte d’investissement sur ce volet réside dans le fait qu’elle intègre ces dimensions dans un cadre réglementaire unifié. En conséquence, l’efficacité de ce nouveau dispositif par rapport à ce qui existe déjà sur le plan du climat des affaires restera conditionnée par la qualité et la rigueur de mise en œuvre.
- Le texte de la charte ne permet pas de déceler l’existence de synergies entre les dispositifs et objectifs de celle-ci et ceux du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, notamment en termes de cohérence(Fonds et Charte) des critères de classification des secteurs prioritaires.
- La tendance vers un taux d’IS unifié, comme prévu par la loi de finance2023 et la réforme fiscale, pourrait réduire les marges de manœuvre de la charte d’investissement en matière d’incitations fiscales.
Recommandations : Conscient qu’une évaluation effective des nouveaux dispositifs relatifs à la promotion de l’investissement ne pourra être valablement réalisée qu’après l’initiation de leur mise en œuvre, le CESE recommande, dans un premier temps, ce qui suit :
- Assurer, sur le plan de la gouvernance, un suivi rigoureux de la mise en œuvre des actions prévues, jusqu’au niveau territorial le plus élémentaire, en effectuant des études d’impact rigoureuses, par une entité indépendante, afin de mesurer les effets de chaque mécanisme et de pouvoir apporter les ajustements nécessaires en temps opportun.
- Veiller à assurer une cohérence et une synergie entre les objectifs et dispositifs de la charte et ceux du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, y compris entre les critères de définition des secteurs éligibles de la charte et ceux utilisés pour identifier les projets jugés prioritaires ou structurants par le Fonds.