2884 BULLETIN OFFICIEL Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023)
Article 9 Dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’annonce visée à l’article 8 ci-dessus au « Bulletin officiel », les oppositions peuvent être formulées auprès de l’autorité locale contre récépissé. Si l’opposition a été formulée au moyen d’une déclaration orale, l’autorité susmentionnée établit un procès-verbal à cet effet, dont une copie est remise à l’opposant.
L’autorité locale inscrit les oppositions formulées qu’elles soient orales ou écrites dans un registre d’oppositions spécial de la délimitation administrative ouvert à cet effet.
Aucune opposition ne peut être reçue après expiration dudit délai.
Article 10 Toute opposition formulée selon les modalités prévues aux articles 6 et 9 ci-dessus n’a d’effet que si l’opposant dépose à ses frais, une réquisition d’immatriculation confirmant son opposition, auprès de la conservation foncière compétente, dans un délai de 3 mois suivant l’expiration du délai d’opposition.
Le conservateur de la propriété foncière compétent inscrit cette réquisition au nom de l’opposant à la délimitation administrative, en mentionnant dans ladite réquisition qu’elle a été déposée en confirmation de l’opposition à l’opération de délimitation administrative de l’immeuble concerné.
Si l’opposant ne dépos e pas la ré qu isition d’immatriculation précitée dans le délai prescrit, son opposition est considérée nulle et non avenue.
Article 11 Le conservateur de la propriété foncière procède aux formalités d’immatriculation relatives à la réquisition déposée en confirmation de l’opposition à la procédure de délimitation administrative, conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété.
La charge de la preuve incombe au requérant, en sa qualité d’opposant à l’opération de la délimitation administrative.
Article 12 L’opération de délimitation administrative est homologuée intégralement ou partiellement par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, publié au « Bulletin officiel », sur la base du procès-verbal ou des procès-verbaux de la commission de la délimitation administrative, du plan annexé établi par l’ingénieur géomètre topographe inscrit à l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, et du certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière au représentant de l’autorité de tutelle attestant selon le cas :
– qu’aucune réquisition d’immatriculation confirmant l’opposition à la délimitation administrative de l’immeuble concerné n’a été déposée ;
– ou que des réquisitions d’immatriculation confirmant l’opposition à la délimitation administrative de l’immeuble concerné dudit bien immeuble ont été déposées à cet effet, en indiquant leurs nombres et leurs références ;
– ou que des réquisitions d’immatriculation ont été formulées à cet effet, avant la date de publication du décret visé à l’article 2 de la présente loi.
L’homologation a pour effet de fixer de manière définitive la situation juridique de l’immeuble objet de la délimitation administrative, ses limites et sa contenance.
Article 13 A son initiative ou à la demande de la collectivité ou des collectivités ethniques concernées, l’autorité de tutelle dépose, après la publication du décret approuvant la procédure de délimitation administrative au « Bulletin officiel », une ou plusieurs réquisitions d’immatriculation concernant le bien immeuble dont la délimitation a été homologuée.
Le conservateur de la propriété foncière établit le ou les titres fonciers de l’immeuble de la collectivité ou des collectivités ethniques, objet de la délimitation administrative, homologuée après simple vérification des bornes et du plan foncier.
Article 14 Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux biens des collectivités ethniques sont appliqués aux biens immeubles objet de la délimitation administrative y compris les terrains faisant l’objet d’un litige, jusqu’à ce qu’il y soit définitivement statué.
Article 15 Sont abrogées, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les dispositions du dahir du 12 rejeb 1342 (18 février 1924) portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les opérations de délimitation administrative qui sont en cours, à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, se poursuivent conformément aux dispositions du dahir précité du 12 rejeb 1342 (18 février 1924) jusqu’à ce que les formalités les concernant soient accomplies.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6807 du 24 hija 1440 (26 août 2019).