Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2883
Article 3 Le décret prévu à l’article 2 ci-dessus est publié au « Bulletin officiel » dans un délai de (30) trente jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de l’opération de délimitation administrative.
Ledit décret est rendu public par l’autorité locale par tous les moyens disponibles pendant la même période.
Une copie dudit décret est affichée, pendant cette période, aux sièges de l’autorité locale, au tribunal de première instance, au service de la conservation foncière, au service du cadastre et aux services relevant de la direction des domaines de l’Etat, des eaux et forêts dans le ressort territorial où se situe l’immeuble concerné.
Article 4 A compter de la date de publication du décret visé à l’article 2 ci-dessus et jusqu’à la publication du décret relatif à l’homologation de l’opération de délimitation administrative visée à l’article 12 de la présente loi, il est interdit, sous peine de nullité, de conclure tout acte relatif aux terres faisant l’objet de l’opération de délimitation, à l’exception des cas prévus aux articles 16, 17, 19, 20 et 21 de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative des collectivités ethniques et à la gestion de leurs biens.
Ne peut être admise, au cours de la même période, aucune réquisition d’immatriculation déposée par un tiers concernant les terres soumises à la délimitation administrative, à moins que cette réquisition ne soit une confirmation d’une opposition présentée conformément aux dispositions des articles 6 et 9 ci-après.
Article 5 Il est procédé à l’opération de délimitation administrative par une commission appelée Commission de délimitation administrative, présidée par l’autorité locale et comprenant dans sa composition un représentant de la préfecture ou la province dans le ressort territorial de laquelle se situe l’immeuble concerné, ou le ou les délégués de la collectivité ou les collectivités ethniques concernées et, le cas échéant, un représentant de l’autorité de tutelle. La commission comprend également un ingénieur géomètre topographe ou un technicien topographe.
A la date et au lieu indiqués au décret visé à l’article 2 ci-dessus, la commission de délimitation administrative constate l’état de l’immeuble, indique ses limites et pose les bornes.
Si, pour une raison quelconque, la commission de délimitation administrative n’arrive pas à poursuivre ses travaux, le président de la commission fixe une nouvelle date pour la poursuite de l’opération de délimitation, et informe les personnes présentes de cette date.
Article 6 L’opposition à l’opération de délimitation administrative peut se faire en raison de contestation sur les limites ou de prétention sur l’exercice d’un droit réel foncier afférent aux terrains faisant l’objet de délimitation.
L’opposition est présentée sur place à la commission de délimitation administrative sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous.
Article 7 La commission établit le procès-verbal de délimitation et le signe. Ce procès-verbal comprend la date des opérations, les noms des personnes présentes, une description minutieuse de l’immeuble concerné, ses caractéristiques, ses contenances, sa superficie, la désignation de l’emplacement des bornes et des limites et, le cas échéant, des parties du domaine public et des parcelles du terrain qui y sont enclavés, des droits réels qui le grèvent, des oppositions, des observations formulées à la commission et les documents remis.
La commission peut, le cas échéant, établir des procèsverbaux annexés audit procès-verbal.
La commission établit un plan provisoire de l’immeuble faisant l’objet de la délimitation.
Article 8 Le procès-verbal de la délimitation et le plan provisoire visés à l’article 7 ci-dessus sont déposés auprès de l’autorité locale qui les met à la disposition du public pour fin de consultation.
Une copie du procès-verbal de la délimitation et du plan précités est déposée auprès du service de la conservation foncière et du cadastre dans le ressort territorial où se situe le bien immeuble concerné.
L’annonce dudit dépôt est publiée au « Bulletin officiel » (Edition des annonces légales, judiciaires et administratives) et rendue publique selon les modalités prévues à l’article 3 ci-dessus.