Nº 7274 – 5 chaabane 1445 (15-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 807
L’autorité administrative locale dont relève le local dédié au stockage de la matière première objet de la demande et le représentant régional ou provincial de l’autorité gouvernementale assurant la tutelle de l’activité du demandeur, sont tenus de demander éventuellement, au représentant régional ou provincial de l’autorité gouvernementale chargée des mines, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement de la demande.
Le représentant régional ou provincial de l’autorité gouvernementale chargée des mines invite le demandeur à remplacer un document du dossier ou à fournir toutes informations complémentaires nécessaires pour le traitement de la demande, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours à compter de la date de réception des demandes d’informations complémentaires indiquées à l’alinéa précédent, par tout moyen de communication.
Le représentant provincial ou, le cas échéant, régional, de l’autorité gouvernementale chargée des mines, transmet les informations complémentaires indiquées à l’alinéa précédent, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours à compter de la date de leur réception, à l’autorité administrative locale dont relève le local dédié au stockage de la matière première objet de la demande et le représentant régional ou provincial de l’autorité gouvernementale assurant la tutelle de l’activité du demandeur.
L’autorité administrative locale dont relève le local dédié au stockage de la matière première objet de la demande et le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale assurant la tutelle de l’activité du demandeur communiquent leurs avis au représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception des informations complémentaires.
ART. 4. – Si les deux avis indiqués à l’article 3 précité sont favorables, le représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines délivre au demandeur l’autorisation spéciale d’importation, conformément au modèle fixé à l’annexe 2 du présent arrêté.
Des copies de cette autorisation spéciale d’importation sont adressées respectivement à l’autorité gouvernementale chargée des mines, à l’autorité administrative locale dont relève le local dédié au stockage de la matière première autorisée à l’importation et au représentant régional ou provincial de l’autorité gouvernementale assurant la tutelle de l’activité du demandeur.
Si l’un des deux avis indiqués à l’article 3 précité est défavorable, le représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines rejette la demande d’autorisation spéciale d’importation et notifie le rejet au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 5. – Conformément à l’article 22 du décret précité n° 2-22-490, la liste des matières premières est fixée en annexe 3 du présent arrêté
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023).
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, leIla beNalI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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