806 BULLETIN OFFICIEL Nº 7274 – 5 chaabane 1445 (15-2-2024)
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l’intérieur n° 3195-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) fixant la liste des matières premières importées et les modalités de délivrance de l’autorisation spéciale d’importation de ces matières premières par toute personne physique ou morale autre que le fabricant de produits explosifs à usage civil ou d’artifices de divertissement ou de matériels contenant des substances pyrotechniques.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, lE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le décret n° 2-22-490 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) relatif au classement des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, à leurs zones de dangers, à leur agrément, à leur marquage, à leur importation et exportation, à leur achat et vente, à leur transport, à leur emploi et à leur destruction, ainsi qu’à l’achat, au transport, au stockage et à l’utilisation de la poudre noire destinée à l’évènementiel ou aux festivités, notamment ses articles 22 et 24 ;
Sur avis de la Commission nationale des explosifs,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Toute personne physique ou morale autre que le fabricant de produits explosifs à usage civil, d’artifices de divertissement ou de matériels contenant des substances pyrotechniques, désirant importer une matière première, désignée ci-après « demandeur », doit, au préalable, disposer d’un local dédié au stockage de la matière première, conforme aux dispositions de l’article 24 du décret précité n° 2-22-490.
Le représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines délivre au demandeur, sur avis de la Commission provinciale des explosifs, une attestation de conformité du local de stockage.
ART. 2. – Le dossier de la demande d’autorisation spéciale d’importation d’une matière première est déposé, contre accusé de réception, par le demandeur, auprès du représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines dont relève le local dédié au stockage de ladite matière.
Le dossier de la demande de l’autorisation spéciale est composé des documents suivants :
– la demande d’autorisation spéciale d’importation de la matière première, établie conformément à l’annexe 1 du présent arrêté ;
– une copie des statuts du demandeur et un document justifiant les pouvoirs conférés au signataire de la demande, s’il s’agit d’une personne morale ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique ou du titre de séjour au Maroc du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique ;
– une copie du certificat d’inscription au registre de commerce du demandeur ;
– une fiche établie par le demandeur sur son activité et l’usage final de la matière première à importer ;
– une fiche technique de la matière première à importer, délivrée par le fournisseur ;
– la fiche de données de sécurité de la matière première à importer, établie et cachetée par le fournisseur, conformément à la norme NM ISO 11014-1 ou équivalent ;
– un document justifiant l’acquisition des droits d’exploitation du local dédié au stockage de la matière première, objet de la demande d’autorisation spéciale d’importation ;
– l’attestation de conformité du local dédié au stockage de la matière première, objet de la demande d’autorisation spéciale d’importation ;
– une facture pro-forma dont la date ne dépasse pas trois (3) mois.
Le dossier de la demande d’autorisation spéciale est présenté sous format papier et sur support électronique.
ART. 3. – Le représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines transmet deux copies du dossier complet susvisé, pour examen, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date indiquée sur l’accusé de réception dudit dossier, respectivement à l’autorité administrative locale dont relève le local dédié au stockage de la matière première objet de la demande et au représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale assurant la tutelle de l’activité du demandeur.