Nº 7274 – 5 chaabane 1445 (15-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 813
Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 3281-23 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) fixant la contenance de l’étude de dangers d’un dépôt, d’une armoire et d’une fabrique et fixant la composition de chaque niveau du système de détection.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNÉRGETIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu le décret n° 2-22-491 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) relatif au stockage et à la fabrication des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ainsi qu’aux dispositifs de gardiennage, de sûreté et de sécurité relatifs aux dépôts et aux fabriques, notamment ses articles 40 et 62, Sur avis de la Commission nationale des explosifs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 40 du décret n°2-22-491 susmentionné, l’étude de dangers explicite la probabilité d’occurrence des événements redoutés, la cinétique de ces événements et les zones de dangers, ainsi que leur cartographie. Elle traite notamment ce qui suit :
– la description générale du dépôt ou de l’armoire ou de la fabrique et en question ;
– une description détaillée du dépôt ou de l’armoire ou de la fabrique en question ;
– les caractéristiques des différents produits explosifs, artifices de divertissement et matériels contenant des substances pyrotechniques fabriqués ou stockés vis-àvis de la sécurité pyrotechnique et le classement de ces produits selon les divisions de risque et groupes de compatibilité convenables ainsi que leur sensibilité aux facteurs internes et externes de l’installation, en plus des caractéristiques des autres substances dangereuses éventuellement manipulées à l’intérieur de l’établissement pyrotechnique ;
– une description des charges prévues d’être présentes dans les différentes parties des installations du dépôt ou de l’armoire ou de la fabrique, en diverses circonstances, et des éléments permettant de se prononcer sur leur découplage pyrotechnique ;
– une étude des zones de dangers découlant de la description des charges précitées, compte tenu des quantités de produits fabriqués ou stockés et des dispositifs de sécurité mis en place pour limiter ou atténuer les effets des accidents, en insistant plus particulièrement. sur les zones de dangers extérieures à l’établissement pyrotechnique ;
– une évaluation justifiée des probabilités d’occurrence d’un accident pyrotechnique dans l’installation concernée ;
– une description générale de l’environnement (habitations, autres industries, routes, autoroutes, voies ferrées, forêts, mosquées, hôpitaux, barrages, cours d’eau, ...) du dépôt ou de l’armoire ou de la fabrique, afin d’indiquer sa sensibilité à un accident ou incident et d’apprécier ses conséquences tant sur les biens que sur les personnes ;
– une description détaillée précisant les moyens de secours internes et externes y compris les voies et chemins de circulation, les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et les moyens de secours dont disposera l’exploitant en vue d’assurer la sécurité des personnes, de l’installation et de l’environnement, le plan particulier d’intervention (PPI) permettant de générer les moyens de secours en cas d’accident pyrotechnique, et le plan d’opération interne (POI) qui doit être approprié à l’importance de l’explosion ou de l’incendie pouvant être générées ;
– cette description doit être complétée par les formations prévisionnelles appropriées, à programmer au profit du personnel de l’installation ;
– une analyse des dangers susceptibles d’être engendrés par les activités non pyrotechniques du dépôt ou de l’armoire ou de la fabrique et leur interaction avec les autres activités de l’exploitant ;
– un recensement des dangers d’origine externe susceptibles d’être engendrés par des installations ou activités extérieures à l’établissement pyrotechnique.
ART. 2. – L’exploitant d’un dépôt ou d’une armoire ou d’une fabrique est tenu de mettre à jour, sous sa responsabilité et à sa charge, l’étude de dangers initialement fournie, chaque cinq (5) ans, et en tout cas à l’occasion de tout changement de l’environnement interne ou externe de l’installation.
Cette étude est remise, contre accusé de réception, au représentant provincial ou, le cas échéant, régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines qui en transmet copie, pour information, au président de la CPE dont relève le lieu d’implantation de l’installation concernée.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 62 du décret n° 2-22-491 précité, le système de détection dans un dépôt ou une fabrique consiste en trois niveaux :
– Niveau de détection 1 : une détection périphérique p er mett a nt de dé c eler u ne i ntr u sion d a ns l’environnement extérieur du dépôt ou de la fabrique.
Elle concerne les clôtures et portails d’enceinte de l’installation et peut être garantie notamment par une combinaison ou un de ces dispositifs :
• des barrières hyperfréquences ou infrarouges ;
• des détecteurs à technologies laser ou radar ;
• des v idéo- détecteurs équip és de systèmes d’enregistrement ;
• des systèmes enterrés réagissant par détection sismique à partir de géophones placés dans le sol ;
• des systèmes dissuasifs d’éclairage des sites ;
• tout autre moyen technique jugé équivalent par la Commission provinciale des explosifs.
Tout accès au dépôt ou à la fabrique doit faire l’objet d’une protection périphérique de manière à interdire le passage à tout véhicule non autorisé.