942 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Article 11 :
L’ANRT se réserve le droit de suspendre la «Convention Prestataire» après une mise en demeure restée sans effet après le délai fixé par l’ANRT, notamment dans les cas suivants :
- Le manquement du Prestataire aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Le non-paiement des factures émises par l’ANRT.
Dans le cas où l’ANRT n’a pas été en mesure de faire parvenir la mise en demeure au Prestataire, notamment suite à un changement d’adresse non notifié à l’ANRT, cette dernière procède à la suspension de la «Convention Prestataire», après l’expiration du délai de mise en demeure fixé par l’ANRT.
L’ANRT se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans besoin de mise en demeure préalable, ladite convention notamment en cas de manquement grave ou répété par le Prestataire à l’une de ses obligations prévues dans la «Convention Prestataire».
La décision de suspension est notifiée au Prestataire qui doit remédier aux manquements constatés dans le délai fixé par l’ANRT.
Aux termes du délai fixé dans la décision de suspension et au cas où le Prestataire ne remédie pas aux manquements constatés, l’ANRT peut résilier la «Convention Prestataire».
L’ANRT se réserve, également, le droit de résilier ladite convention notamment dans les cas suivants :
- Le non-renouvellement de la déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée (SVA) par le Prestataire auprès de l’ANRT ;
- L’annulation de la déclaration (SVA), conformément à la réglementation en vigueur.
La suspension ou résiliation de la «Convention-Prestataire» n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Prestataire.
Les décisions de suspension et de résiliation sont rendues publiques, notamment à travers le site web du Registre.
Article 12 :
L’ANRT donne au Prestataire accès au Registre lui permettant de réaliser différentes opérations relatives à la gestion des noms de domaine qu’il a enregistrés ou qu’il envisage d’enregistrer, pour le compte des Demandeurs et/ou Titulaires.
L’ANRT peut suspendre, pour une durée qu’elle fixe, l’accès du Prestataire au Registre, avec mise en demeure, notamment dans les cas suivants :
- Non-paiement des factures émises par l’ANRT dans les délais réglementaires ;
- Absence de conditions pour un accès sécurisé au Registre ;
- Atteinte à l’intégrité du Registre.
Cette suspension est arrêtée dès que les raisons y ayant conduit sont levées.
Durant la période de suspension de l’accès du Prestataire au Registre, l’ANRT peut procéder au traitement des demandes de modification des attributs des noms de domaine enregistrés par ce Prestataire sur demande de leurs Titulaires.
Article 13 :
L’ANRT facture les Prestataires sur les opérations effectuées par leurs soins sur le Registre.
Les frais y afférents appliqués par l’ANRT aux Prestataires, sont définis en annexe n°1.
Les modalités de cette facturation sont définies au niveau de la «Convention Prestataire».