Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 941
L’enregistrement des noms de domaine composés d’un seul caractère peut être ouvert selon les conditions publiées par l’ANRT.
L’enregistrement des noms de domaine à deux caractères peut être soumis à une tarification spécifique arrêtée par l’ANRT.
Article 7 :
7.1. Noms de domaine interdits Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc, à la sûreté nationale, à l’ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes mœurs.
Ils ne doivent pas également porter atteinte à la religion, à la langue, à la culture ou aux opinions politiques, ni utiliser des termes à connotation raciste.
Ces noms de domaine ou termes ne font pas l’objet de liste prédéfinie. Ils peuvent être bloqués ou supprimés à tout moment par l’ANRT, sans ouvrir droit à aucun dédommagement possible.
7.2. Termes réservés :
Il s’agit des termes dont l'enregistrement en tant que noms de domaine est soumis à des conditions liées notamment à l'identité et au droit du Demandeur.
Le nom du Royaume du Maroc, de ses Institutions Nationales et/ou des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence directement ou indirectement à ces institutions ou services, ne peuvent être enregistrés comme noms de domaine que par les Institutions ou les services concernés.
Une liste des termes réservés est publiée à titre indicatif disponible sur le site web du Registre.
Elle n’est pas exhaustive. L’absence d’un terme de cette liste ne peut constituer un motif de non rejet de la demande d’enregistrement.
TITRE III :
DE L’ADMINISTRATEUR
Article 8 :
L’ANRT est l’administrateur des domaines objet de la présente décision auprès de l’ICANN.
Elle représente les Titulaires des adresses Internet correspondant au territoire national auprès des instances internationales gouvernementales ou non gouvernementales en charge de la gestion internationale des noms de domaine Internet.
Article 9 :
L’ANRT peut désigner un gestionnaire technique chargé notamment de la gestion technique du Registre.
Les modalités de cette gestion technique sont décrites par l’ANRT au niveau d’un cahier des charges ou un contrat établi conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
L’ANRT conclut une convention avec tout Prestataire déclaré, appelée ci-dessous «Convention Prestataire». Cette convention définit notamment les droits et obligations des parties et les conditions administratives et techniques d’accès au Registre par le Prestataire.
TITRE III :
DE L'ADMINISTRATEUR