Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 943
En cas de contestation de la facture par le Prestataire, ce dernier est tenu de le justifier par écrit à l’ANRT dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de cette facture.
Si les justificatifs sont jugés recevables, l’ANRT apportera les modifications rendues nécessaires.
L’ANRT peut procéder, momentanément, à une révision des frais applicables aux Prestataires sur les opérations d’enregistrement des noms de domaine. Les frais de base, définis en annexe n°1, restent applicables en dehors des périodes précitées.
En cas d’annulation, par l’ANRT, en application de l’article 31 ci-dessous, de l’enregistrement d’un nom de domaine, dans les deux (2) mois après son enregistrement, la facturation y afférente est annulée par l’ANRT, et ce à compter de la date de son enregistrement.
Article 14 :
L’ANRT est en droit de demander au Prestataire de lui communiquer, dans les délais qu’elle fixe, tous documents ou informations jugés nécessaires pour l’exercice de ses attributions.
TITRE IV :
DU PRESTATAIRE
Article 15 :
La commercialisation des noms de domaine est assurée par les Prestataires déclarés auprès de l’ANRT et dont la liste est publiée et mise à jour sur le site web du Registre.
Article 16 :
Toute personne désirant exercer les activités de Prestataire de services de commercialisation des noms de domaine doit disposer, au moment de la déclaration, d’une plateforme de service DNS opérationnelle pour la gestion des noms de domaine.
Cette plateforme doit être :
- Sécurisée ;
- Connectée en permanence à Internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24 ;
- Composée d’au moins deux serveurs DNS, dont au moins un serveur hébergé au Maroc.
Article 17 :
Le Prestataire fournit ses services aux Demandeurs qui souhaitent enregistrer leurs noms de domaine.
Avant toute demande d’enregistrement, il informe les Demandeurs des termes de la présente décision et des procédures alternatives de résolution de litiges et s’assure que les demandes de ses clients respectent les dispositions réglementaires en vigueur.
Le Prestataire est tenu d’informer tout Demandeur ou Titulaire de toutes les modalités relatives à l’enregistrement et la gestion du nom de domaine enregistré, notamment les éventuelles modalités de facturation ou de remboursement, ainsi que les dispositions de la réglementation en vigueur y afférentes.
Le Prestataire conclut avec le Demandeur un contrat, y compris par voie électronique, fixant les droits et obligations des deux parties, établi conformément aux dispositions de la présente décision.
Le Prestataire assure la mise à jour des renseignements sur les enregistrements des noms de domaine pour le compte de ses clients.