944 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Article 18 :
Les frais relatifs à la commercialisation des noms de domaine sont librement fixés par les Prestataires conformément à la réglementation en vigueur, et dans le respect des conditions de concurrence loyale.
Chaque Prestataire a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas, commercialiser des sous-domaines créés sous les noms de domaines enregistrés.
Article 19 :
Dans le cas où le Prestataire souhaite enregistrer des noms de domaine pour son propre compte, il doit en informer préalablement l’ANRT, et justifier, auprès d’elle, le besoin de l’enregistrement de ces noms de domaine.
L’ANRT se réserve le droit de refuser l’enregistrement des noms de domaine dont le besoin n’a pu être valablement justifié par le Prestataire.
Article 20 :
Le Prestataire est tenu, lors du renouvellement des enregistrements des noms de domaines effectués, de s’assurer que les contrats avec ses clients ont été établis sur la base des dispositions réglementaires en vigueur, notamment les dispositions de l’article 17 ci-dessus.
Article 21 :
21.1. Résiliation de la « Convention Prestataire » à la demande du Prestataire :
Dans le cas où le Prestataire souhaite résilier la « Convention Prestataire » conclue avec L’ANRT, IL EST TENU D’EN INFORMER L’ANRT ET LES TITULAIRES DES NOMS DE DOMAINE QU’IL A enregistrés, au moins soixante (60) jours avant la date effective de la résiliation.
Le Prestataire est tenu d’assurer la migration des noms de domaine dont il a la charge, au plus tard le jour de la cessation de sa relation contractuelle avec l’ANRT :
a) Soit vers un ou plusieurs Prestataires, selon le choix des Titulaires, conformément à l’article 35 ci-dessous.
Chaque Titulaire doit notifier le nouveau Prestataire qu’il désigne au plus tard trente (30) jours après sa notification de la part de son Prestataire actuel.
B) SOIT VERS UN SEUL PRESTATAIRE ET APRÈS ACCORD DE L’ANRT. IL DOIT ADRESSER À L’ANRT LE « Formulaire de demande de migration en bloc », conformément à l’article 22 ci-dessous.
Dans ce cas, l’accord préalable des Titulaires n’est pas requis.
A la date de résiliation de la Convention, le Titulaire n’ayant pas choisi un nouveau Prestataire verra ses noms de domaine bloqués pendant 30 jours, puis supprimés dans le cas où aucun Prestataire n’aurait été encore désigné par ledit Titulaire.
21.2. Résiliation de la « Convention Prestataire » par l’ANRT :
Dans le cas où la convention conclue avec le Prestataire est résiliée à l’initiative de l’ANRT, et ce conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessus, l’ANRT en informe les Titulaires des noms de domaine enregistrés par ledit Prestataire à travers les coordonnées dont elle dispose.
Ces Titulaires sont invités à choisir un autre Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur notification.
par l'ANRT :