Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 945
Au-delà de cette échéance, chaque Titulaire n’ayant pas choisi un nouveau Prestataire verra ses noms de domaine bloqués pendant 30 jours, puis supprimés dans le cas où aucun Prestataire n’aurait été encore désigné par ledit Titulaire.
21.3. A la résiliation de la « Convention Prestataire », le Prestataire est tenu :
- De respecter la confidentialité des données des Titulaires des noms de domaine collectées par ses soins conformément à la réglementation en vigueur ;
- D’assumer l’entière responsabilité des revendications des Titulaires des noms de domaine qu’il avait enregistrés ;
- De payer toutes les factures dues à l’ANRT et dont le recouvrement se fera conformément à l’article 38 Bis de la loi n°24-96 susvisée.
Article 22 :
Le Prestataire peut demander à l’ANRT la migration de l’ensemble des noms de domaine qu’il gère sans obtenir l’accord préalable des Titulaires, dans le respect les conditions cumulatives suivantes :
- De payer toutes les factures dues à l’ANRT ;
- De transmettre à l’ANRT l’accord du nouveau Prestataire, en vue de prendre en charge l’ensemble des noms de domaine gérés par l’ancien Prestataire.
L’ANRT peut refuser la demande du Prestataire, notamment dans le cas où le nouveau Prestataire désigné n’est pas en situation régulière avec l’ANRT (non-paiement de ses factures, …).
Dans le cas où l’ANRT accepte la demande du Prestataire, ce dernier est tenu d’aviser tous les Titulaires de la migration de leurs noms de domaine vers le nouveau Prestataire. Après la migration, les Titulaires peuvent rester chez le nouveau prestataire ou procéder à un changement de Prestataire conformément à l’article 35 ci-dessous.
A la migration des noms de domaine, leurs durées de validité restent acquises aux Titulaires, et les données inscrites sur le Registre sont transférées en l’état.
L’ANRT ne facturera pas le nouveau Prestataire sur les durées de validité restantes.
Article 23 :
Le Prestataire est tenu de donner suite à toute demande d’information ou de communication de documents émanant de l’ANRT, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 24 :
Le Prestataire est tenu responsable de tout manquement à la réglementation en vigueur. La responsabilité de l’ANRT ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison des agissements du Prestataire et/ou des Titulaires ou de leur négligence concernant la demande, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine ayant pour effet le non enregistrement ou la suppression d’un nom de domaine.
Le Prestataire est seul responsable, notamment :
- De la relation qu’il entretient avec les Demandeurs/Titulaires ;
- Du bon traitement des demandes sur les noms de domaine, conformément à la présente décision ;
- Du respect des choix faits par ses clients, notamment en termes des périodes d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine ;
- De l’enregistrement des données sur le Registre, telles qu’elles sont fournies par les Demandeurs/Titulaires.