946 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
TITRE V :
DU TITULAIRE
Article 25 :
Toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine, conformément aux dispositions de la présente décision, doit s’adresser à un Prestataire.
Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est tenu :
- De prendre connaissance des termes de la présente décision ;
- D’accepter sans réserve la présente décision ainsi que la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT et le Prestataire (constituant « consentement ») conformément à la réglementation en vigueur ;
- D’accepter la publication des données « WHOIS », conformément aux termes de la présente décision.
Article 26 :
Le choix et l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que les sous-domaines y afférents, relèvent de la responsabilité de son Titulaire. Le Titulaire doit veiller à ce que le nom de domaine choisi soit en relation avec ses missions ou ses activités.
Le Titulaire utilise le nom de domaine enregistré et les sous-domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers. Il bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine pendant sa durée de validité.
La mise en vente et/ou la revente des noms de domaine, régis par la présente décision, par des titulaires sont strictement interdites.
Article 27 :
Le Titulaire domicilié au Maroc ou à l’étranger est tenu de se faire représenter par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet. Dans le cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
Le contact administratif du Titulaire doit être établi au Maroc et disposer d’une adresse postale et une adresse électronique effectives communiquées au Prestataire. Ces adresses sont utilisées dans les communications officielles entre l’ANRT et le Titulaire.
En cas de changement d’adresse, le Titulaire est tenu d’en informer, sans délai son Prestataire, lequel met à jour en conséquence les données du Registre. A défaut, les correspondances sont réputées valablement effectuées aux adresses initialement communiquées au Prestataire.
Les communications avec le Titulaire sont effectuées à travers son contact administratif. Elles valent échanges avec le Titulaire. Ce dernier ne peut en aucun cas se prévaloir d’une méconnaissance des éventuels échanges avec son contact administratif, notamment lors des mises en demeure ou des blocages ou suppressions des noms de domaine enregistrés pour son compte. Il ne peut demander aucun dédommagement.
Quand le contact administratif n’est pas le Titulaire, il ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine.
Article 28 :
Le Titulaire doit veiller à ce que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d’un nom de domaine, communiqués à son Prestataire, demeurent à jour, complets et exacts.