Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 947
Toute mise à jour de ces renseignements, exception faite du nom du Titulaire, doit être effectuée par le Prestataire. La mise à jour du nom du Titulaire est effectuée conformément aux dispositions de la présente décision.
Article 29 :
Le Titulaire est tenu de payer les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine à son Prestataire.
TITRE VI :
OPERATIONS SUR LES NOMS DE DOMAINE
Article 30 :
Un nom de domaine peut être enregistré par le Titulaire pour une période pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans. Il peut procéder, à tout moment durant cette période, à son renouvellement dans les mêmes conditions.
Le Prestataire est tenu d’enregistrer ledit nom de domaine au niveau du Registre pour la période contractée par le Titulaire.
Article 31 :
Les demandes d'enregistrement des noms de domaine sont obligatoirement déposées par le biais d’un Prestataire. Elles doivent, en outre, respecter les conditions suivantes :
- Le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données «WHOIS», disponible sur le site web du Registre ;
- Le nom de domaine demandé ne doit être enregistré que sous l’une des extensions prévues par l’article 5 ci-dessus.
Le Prestataire doit enregistrer les informations du Demandeur du nom de domaine au niveau du Registre, conformément à l’article 45 ci-dessous, et s’assurer que les informations fournies par le Demandeur sont exactes. Toute fausse déclaration peut donner lieu à la suspension ou l’annulation, par l’ANRT de l’enregistrement, sans que cela ouvre droit à dédommagement.
Les demandes d'enregistrement sont traitées selon le principe du « Premier arrivé, premier servi ». La durée maximum de traitement d'une demande d'enregistrement d’un nom de domaine ne nécessitant pas l’examen préalable de l’ANRT ne doit pas excéder un (1) jour ouvrable.
Dès que la demande est satisfaite, le nom de domaine est activé sur le Registre et le Prestataire en est notifié. Cependant, l’ANRT dispose d’un délai de deux (2) mois pour annuler ledit enregistrement s’il s’avère qu’il prête à confusion, met en cause ou comporte un ou plusieurs termes figurant sur la liste des termes réservés, et que le Titulaire ne démontre pas son droit sur ledit nom de domaine.
Durant cette période, le Demandeur peut utiliser, une fois enregistré et sous son entière responsabilité, ledit nom de domaine. Cependant, il ne peut prétendre à aucun dédommagement en cas d’annulation de l’enregistrement.
Article 32 :
Un examen préalable de l’ANRT des demandes d’enregistrement de noms de domaine est nécessaire, notamment dans les cas suivants :
- Le nom de domaine demandé prête à confusion, met en cause ou comporte un ou plusieurs termes figurant sur la liste des termes réservés ;
- Le nom de domaine est demandé sous les extensions descriptives «.gov.ma», «.ac.ma» ou «.press.ma».