948 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Dans ces cas, le Prestataire est tenu de joindre à sa demande un « Formulaire de demande d’enregistrement de nom de domaine nécessitant un examen préalable de l’ANRT », ainsi que les éléments démontrant le droit du Demandeur sur le nom de domaine en question et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande sur le Registre. Au-delà, sa demande est considérée annulée.
L'ANRT se réserve le droit de demander tous justificatifs ou documents complémentaires qu’elle estimera nécessaires.
L’ANRT examine les éléments fournis, et communique sa décision au Prestataire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de ces éléments, sauf dans le cas où l’ANRT aurait besoin d’un avis externe. Ce délai est prorogé jusqu’à la réception de l’avis externe.
Dans le cas où le Prestataire ne complète pas sa demande dans le délai précité, ou l’ANRT juge que les éléments fournis par le Prestataire ne sont pas convaincants, la demande est rejetée. Le nom de domaine devient disponible aux fins d'enregistrement par un autre Demandeur après la notification faite par l’ANRT au Prestataire. Le Prestataire est tenu de communiquer, sans délai, la décision de l’ANRT au Demandeur.
Article 33 :
33.1 Un nom de domaine peut être renouvelé à tout moment pour une période annuelle allant jusqu’à cinq (5) ans après la date de demande. Le nom de domaine ne peut avoir une période de validité dépassant cinq (5) ans.
33.2. Le Prestataire est tenu de rappeler, par notification, au Titulaire la date d’expiration de son nom de domaine, et ce au moins trente (30) jours avant la date d’expiration.
33.3. Un nom de domaine expiré dispose d’une période de grâce d’expiration durant laquelle il est gelé. Toutefois, le Prestataire peut modifier les serveurs DNS associés audit nom de domaine, durant cette période.
Durant cette période de grâce, le Prestataire est tenu de rappeler, par notification, au Titulaire la date de fin de la période de grâce d’expiration.
Durant la période de grâce d’expiration, la résiliation du nom de domaine est prononcée soit à la demande du Titulaire, en remplissant le « Formulaire de résiliation » dûment validé par le Titulaire, soit à l’initiative du Prestataire.
33.4. Passée la période de grâce d’expiration, le nom de domaine est renouvelé systématiquement pour une durée d’une (1) année renouvelable conformément aux dispositions de la présente décision. Le nom de domaine renouvelé est facturé.
Article 34 :
Un nom de domaine actif peut être résilié par le Titulaire, à travers son Prestataire, en remplissant le « Formulaire de résiliation » dûment validé par le Titulaire. Le nom de domaine ainsi résilié peut être bloqué, par l’ANRT, pendant une période de grâce de résiliation n’excédant pas trente (30) jours. Son Titulaire peut procéder à son réenregistrement, durant cette période, conformément à l’article 30 ci-dessus.
Le nom de domaine est supprimé à l’issue de cette période de grâce.
A l’issue de la période de grâce (d’expiration ou de résiliation), et en cas de résiliation du nom de domaine, cette période n’est pas facturée ni par l’ANRT, ni par le Prestataire.