Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 949
Article 35 :
Le Titulaire d’un nom de domaine actif a le droit de demander un changement de Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des termes de la présente décision, et des engagements contractuels qui le lient au Prestataire.
À tout moment et à la demande du Titulaire, le Prestataire est tenu de lui fournir le code d’autorisation, dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande, et de désactiver les options de verrouillage appliquées au nom de domaine.
Passé ce délai et au cas où l’ANRT est informée que le Prestataire n’a pas fourni le code d’autorisation au Titulaire, elle le transmet à ce dernier à travers les coordonnées disponibles.
Le Titulaire communique le code d’autorisation au nouveau Prestataire pour lui permettre d’initier la procédure de changement de Prestataire sur le Registre.
Le nom de domaine objet du changement est gelé, et l’ancien Prestataire en est notifié par le Registre. Il est ainsi invité à valider la demande de changement de Prestataire dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à partir de la date de réception de la notification :
- Si l’ancien Prestataire valide la demande, dans le délai susvisé, le changement du Prestataire est effectué immédiatement ;
- Si l’ancien Prestataire s’oppose à la demande, il doit justifier son opposition dans ledit délai auprès de l’ANRT. Dans ce cas, cette dernière statue sur le motif d’opposition et décide de valider ou de refuser la demande de changement de Prestataire dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réponse définitive du Prestataire et en fait obligation aux deux Prestataires ;
- Si l’ancien Prestataire ne réagit pas dans le délai précité, le changement du Prestataire est automatiquement effectué à l’expiration de ce délai.
L’ANRT notifie au nouveau Prestataire l’achèvement ou non de l’opération de changement du Prestataire.
Au cas où le changement du Prestataire est effectué, la durée de validité restante du nom de domaine reste acquise au Titulaire, les données inscrites sur le Registre sont transférées en l’état et le nom de domaine redevient actif.
Le nouveau Prestataire est tenu de mettre à jour les attributs du nom de domaine, et ce dans un dans un délai de deux (02) jours ouvrables après que le changement ait été effectif.
L’ANRT ne facture pas le nouveau Prestataire (dans le cas où la période d’enregistrement reste inchangée) et ne rembourse pas l’ancien Prestataire.
Article 36 :
Un nom de domaine actif peut faire l'objet d'un transfert volontaire entre son Titulaire et un tiers.
A cet effet, le Titulaire du nom de domaine effectue une demande en remplissant le « Formulaire de transfert volontaire », le signe, le fait signer par le nouveau Titulaire, et le transmet à son Prestataire qui dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de la réception dudit formulaire pour le soumettre à l’ANRT.
L’ANRT statue sur la demande de transfert dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la part du Prestataire.
Si la demande est validée par l’ANRT, le nom de domaine est transféré sur le Registre. Dans le cas contraire, l’ANRT notifie sa décision au Prestataire qui est tenu d’en informer immédiatement le Titulaire.