950 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Article 37 :
L’ANRT peut procéder au transfert forcé d’un nom de domaine d’un Titulaire à un autre, notamment suite à :
a) Une décision de justice ;
b) Une décision prise en application des procédures alternatives de résolution des litiges ;
c) Une décision de l’ANRT prise conformément aux dispositions de l’article 55 cidessous ;
d) Une opération de fusion, acquisition ou scission des entreprises, dès lors que le titulaire actuel ne dispose plus du pouvoir de procéder à un transfert volontaire ;
e) Une situation où le titulaire actuel ne dispose plus de la capacité juridique à procéder à un transfert volontaire et qu’un lien juridique ou commercial est établi entre le Titulaire actuel et le nouveau titulaire.
Le transfert est effectué par l’ANRT sur demande du Prestataire.
Article 38 :
Dans le cas d’un transfert volontaire ou d’un transfert forcé tels que prévus par la présente décision, les présentes conditions s’appliquent :
- Tous les noms de domaine similaires au nom de domaine objet du transfert enregistrés sont transférés automatiquement.
- Le nom de domaine transféré est facturé par l’ANRT au Prestataire, selon la période choisie. La date de création correspond à la date de transfert.
Article 39 :
L’ANRT peut procéder à la rectification du nom du Titulaire, suite à la demande du Prestataire, notamment dans les cas suivants :
- Erreurs sur les données historiques des noms de domaine enregistrés avant le 1er mars 2015 ou erreurs lors de la saisie ;
- Le Titulaire change légalement de nom ;
- Le nom de domaine a été enregistré au nom d’une personne physique, représentant l’organisme pour le compte duquel l’enregistrement du nom de domaine avait été demandé ;
- L’ajout ou la suppression de certaines mentions liées au nom du Titulaire ;
Le Prestataire doit joindre à sa demande tout élément nécessaire pour justifier la correction souhaitée. Il est tenu responsable en cas de litige ou de réclamation résultant de cette correction.
Article 40 :
Le Titulaire d’un nom de domaine actif peut demander à son Prestataire l’activation du service de verrouillage, selon deux niveaux «Verrouillage-Prestataire» et/ou «Verrouillage-Registre».
Le « Verrouillage-Prestataire » est appliqué par le Prestataire qui peut à tout moment procéder au déverrouillage du nom de domaine.
Le « Verrouillage-Registre » est opéré par l’ANRT, sur demande explicite du Prestataire. Ce verrouillage empêche toute mise à jour sur le nom de domaine apportée par le Prestataire.
Les demandes de « Verrouillage-Registre » et « Déverrouillage-Registre » sont traitées par l’ANRT, dès leur réception de la part du Prestataire, durant les jours ouvrables et pendant les horaires de travail de l’ANRT, et ce conformément à un processus d’authentification et de vérification préalable.
Chaque demande de « Verrouillage-Registre » est facturée par l’ANRT au Prestataire conformément à l’annexe n°1 de la présente décision.