Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 951
Le verrouillage du nom de domaine ne doit pas faire obstacle aux opérations de gel, blocage, transfert forcé et suppression par l’ANRT du nom de domaine, notamment dans les cas prévus dans les articles 41, 42, 43 et 44 ci-dessous.
Article 41 :
L’ANRT se réserve le droit de bloquer tout nom de domaine, notamment dans les cas suivants :
(a) Pour maintenir le bon fonctionnement technique et la stabilité du Registre ;
(b) Pour respecter la réglementation en vigueur, et notamment les termes de la présente décision ;
(c) Si les données inscrites sur le Registre sont inexactes ou erronées ;
(d) Si l’ANRT n’arrive pas à identifier le Titulaire du nom de domaine, conformément aux dispositions de l’article 54 ci-dessous.
(e) Si l’ANRT constate ou est informée que le nom de domaine est lié, directement ou indirectement, de manière délibérée ou non :
- à des actions ou activités illégales ou frauduleuses ;
- à l’enregistrement de noms de domaine en vue , d'altérer la visibilité de l'ayant droit ou de profiter de sa notoriété ou de le priver d’en disposer librement ;
- à l’enregistrement de noms de domaine dans le but de les mettre en réserve pour en tirer profit directement ou indirectement ;
- à des contenus jugés illicites ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc, à la sûreté nationale, à l’ordre public et à la religion ;
- à des contenus à connotation raciste.
L’ANRT met en demeure le Titulaire concerné, à travers son contact administratif, pour remédier aux anomalies constatées dans un délai qu’elle fixe, et en notifie le Prestataire. Elle peut décider, pour les cas (a), (d) et (e) de bloquer le nom de domaine concerné durant la période de la mise en demeure.
A défaut d’une réponse dûment motivée dans le délai fixé, l’ANRT procède à la suppression du nom de domaine et en informe le Prestataire et le Titulaire. Aucun dédommagement ou remboursement ne peuvent être réclamés par ces derniers.
Article 42 :
Dans le cas où le nom de domaine est considéré comme ayant trait à un terme réservé, et dont le Titulaire n’a pas démontré son droit sur ledit nom de domaine, suite à une mise en demeure qui lui est adressée par l’ANRT, cette dernière se réserve le droit de le supprimer.
Aucun dédommagement ne peut être demandé par le Titulaire à l’issue de cette opération.
L’ANRT peut accorder au Titulaire un délai pour effectuer la migration des services, notamment de messagerie électronique et site web, qui seraient associés audit nom de domaine.
Article 43 :
La mise en vente des noms de domaine, objet de la présente décision est interdite.
DANS LE CAS OÙ L’ANRT CONSTATE QU’UN NOM DE DOMAINE EST MIS EN VENTE, L’ANRT SE RÉSERVE le droit de le supprimer sans délai, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement au profit du Prestataire ou du Titulaire.
Article 44 :
S’il apparaît aux autorités compétentes qu’un nom de domaine porte atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc, à la sûreté nationale ou à l’ordre public et à la religion ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, l’ANRT, saisie par lesdites autorités, procède à sa suppression immédiate, et en informe le Prestataire concerné.
Le Prestataire en informe, sans délai, le Titulaire dudit nom de domaine. Aucun dédommagement ou remboursement ne peuvent être réclamés par ces derniers.