Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1009àààààà
5 Réviser les lois organiques des collectivités territoriales afin d'apporter une clarification plus fine quant à leurs attributions, en délimitant de manière précise le champ d'action de chaque échelon territorial au regard de la nature de ses compétences (propres, partagées, transférables) ;
Établir une plus grande clarté dans les relations entre les acteurs de l’écosystème territorial (wali et gouverneur, les présidents des trois échelons territoriaux -région, province et commune- et les services déconcentrés) pour une meilleure coordination et convergence de leurs actions ;
Mettre en œuvre, dans l'attente de la révision des lois organiques, le transfert des compétences propres des départements ministériels concernés vers les régions, en associant ce transfert à des critères objectifs et atteignables ;
Établir un échéancier précis, réalisable et opposable afin de transférer les attributions et le pouvoir de décision des administrations centrales vers les services déconcentrés de l’Etat ;
Promouvoir le développement de l’intercommunalité et la coopération verticale entre les différents échelons territoriaux, afin d'assurer une mutualisation optimale des ressources et garantir la prestation des services publics de qualité ;
Rendre obligatoire la réalisation effective d’une évaluation ex-ante de tout projet d’investissement public, en vue de préciser ses objectifs et ses impacts (économiques, sociaux et environnementaux) et d’anticiper les risques éventuels ;
Prévoir, dans la réforme du secteur public en cours, un redéploiement territorial optimal des entreprises et établissements publics ;
Asseoir, dans le cadre de la réforme en cours du secteur public, une complémentarité entre les compétences dévolues aux établissements publics à vocation territoriale et celles transférées aux administrations déconcentrées, en veillant à développer des modèles de gestion rénovés, souples et adaptés aux besoins différenciés des citoyen(ne)s dans leurs territoires ;
Valoriser la fonction publique territoriale dans une logique d’attractivité des compétences requises, à même d’assurer le déploiement optimal des chantiers en lien avec la régionalisation avancée ;
Améliorer le service dispensé aux usagers en accélérant le processus de digitalisation, notamment par la mise en place d’un système d’information territorial intégré qui facilite l’interopérabilité entre les acteurs de l’écosystème territorial.