Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1441
74 production d’énergie de source renouvelable raccordées aux réseaux électriques, notamment ceux de distribution. Ces sources individuelles sont difficilement prévisibles et fortement variables. De plus, les consommateurs ont la possibilité de soutirer et d’injecter de l’électricité dans le réseau, ce qui nécessite la gestion des flux d’énergie bidirectionnels.
Ces évolutions imposent la modernisation des réseaux électriques et l’introduction de nouvelles technologies de l’information et de la communication qui permettent de contribuer à la gestion de la stabilité des réseaux électriques. Le compteur électrique intelligent (Smart meter) sur le réseau de distribution en constitue la première brique.
Non seulement ces compteurs intelligents optimiseront l’utilisation des réseaux électriques grâce à une connaissance précise des charges, à l’échange de données entre les différents acteurs du système électrique, mais en plus ils amélioreront la qualité d’alimentation et de service de la distribution d’électricité.
La loi n° 82-21 prévoit que les installations d’autoproduction ou d’autoconsommation raccordées aux réseaux électriques doivent être dotées de compteurs intelligents permettant d’effectuer les bilans énergétiques en soutirage comme en injection selon des postes horaires et de communiquer avec un système central pour le traitement, la gestion des données et la facturation de l’énergie transitée. De par cette loi, l’ANRE a la responsabilité de fixer les conditions minimales de calcul de l’énergie électrique produite injectée et soutirée du réseau électrique nationale y compris la période de facturation ainsi que de fixer l’excédent de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction.
Pour l’application de ces dispositions, l’ANRE, dans sa démarche participative, est amenée à collaborer avec les gestionnaires des réseaux pour mettre les bases principales pour ces dispositifs et arrêter les fonctionnalités et les spécifications de ces dispositifs en termes d’équipements de comptage de l’électricité acheminée, de l’infrastructure de communication des données et de la plateforme informatique de gestion de ces données.