1492 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental 7272 Action 34. Assurer la disponibilité et la stabilité du personnel soignant dans les zones défavorisées en mettant en places des mesures d’incitation (primes d’éloignement, logement…) et en assurant la sécurité du personnel et un système de rotation transparent.
Action 35. Revisiter les modalités du Temps Plein Aménagé pour permettre aux médecins bénéficiaires d’exercer à titre privé au sein de leurs établissements (au lieu des cliniques privées) moyennant une redevance reversée à l’hôpital.
Sécuriser les droits des citoyens à une justice probe, fiable et efficacement protectrice de la dignité, des libertés et des droits fondamentaux des justiciables Faciliter l’accès à la justice pour tous Action 36. Garantir l’accès à une assistance judiciaire gratuite de qualité pour toute personne physique ou morale qui ne dispose pas de ressources suffisantes et identifiée comme telle dans le cadre du Registre Social Unifié (RSU).
Action 37. Garantir la gratuité de l’accès à la justice et supprimer tout frais ou droit de timbre obligatoire pour engager une action en justice.
Réduire les délais des procès et accélérer l’exécution des jugements Action 38. Arrêter des délais règlementaires pour le jugement des affaires pénales, de façon à préserver les droits des accusés et prémunir les justiciables des préjudices y afférents.
Action 39. Mettre en place les tribunaux électroniques et généraliser l’utilisation du digital pour tous les acteurs de l’écosystème pour lutter contre la corruption et garantir une rapidité dans le traitement des procès.
Action 40. Systématiser l’exécution des jugements prononcés contre l’administration publique et ce, dans le cadre d’une démarche transparente et coordonnée, avec des délais raisonnables communiqués préalablement aux justiciables.
Garantir l’effectivité des droits et la sécurité judiciaire Action 41. Renforcer la transparence de la justice pour qu’elle soit plus respectueuse de la dignité des justiciables et de leurs droits (audiences filmées, détenus informés sur leur droit d’être assistés par un avocat).
Action 42. Institutionnaliser et normaliser le recours à la jurisprudence permettant de minimiser les marges d’interprétation des textes.
Action 43. Rendre plus transparent le processus de préparation de la liste des candidats à la grâce soumises à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi.